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Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

Strasbourg, le 27 avril 2012 - Le juriste spécialisé dans les brevets chez British Telecom avertit que le projet de juridiction européenne en matière de brevets va alimenter les trolls. Ce projet permettra à des pays comme l’Allemagne de court-circuiter le système par leur cour propre, qui agit comme un aimant pour les entreprises qui veulent renforcer les brevets. Microsoft est sorti d’Allemagne en raison de son système déséquilibré.

Simon Roberts (BT) regrette le fonctionnement du système Allemand, qui favorise les détenteurs de brevets en séparant les procédures de contrefaçon des procédures de validité. Un produit peut donc être interdit sur le marché allemand, même si le brevet est déclaré invalide un an plus tard.

Benjamin Henrion, président de la FFII, indique : "Il est temps que la communauté du logiciel se réveille. Les Ministres ne perçoivent pas les dangers de l’accord sur la cour de l’UE, et je suis surpris que des questions centrales comme la bifurcation n’aient pas été traitées. Les tribunaux allemands agissent maintenant comme des aimants auprès des patents trolls, et la Cour Européenne des Brevets va leur permettre de bloquer des produits sur un marché de plus de 600 millions de consommateurs. Les défaillances du système des brevets allemand vont déborder sur l’ensemble de l’UE.

La baronne Wilcox ( note du traducteur : secrétaire d’Etat britannique au Département des Affaires, de l’Innovation et du Savoir-faire ) indique à propos de la proposition de brevet unitaire : « le danger de bifurcation est gravement sous-estimé, et le système qui a fonctionné en Allemagne ne fonctionnera pas pour l’Europe dans son ensemble, si le système s’avère non fonctionnel nous n’aurons pas de moyens de le rectifier, et bien que l’objectif d’un brevet unitaire soit très valable dans son principe, la proposition est trop mauvaise dans sa formulation actuelle ».

Avec la version actuelle du traité, le lobbying des détenteurs de brevets envers les politiques est intense pour éviter l’intervention de la CEJ ( Cour Européenne de Justice) en matière de loi sur les brevets (art 6 et 8), en particulier pour éviter que la CEJ ait son mot à dire sur la question des brevets logiciels.

Le professeur Hanns Ullrich condamne les plans actuels sur le brevet dans son dernier article : « Toute la substance du brevet unitaire proviendra du droit international, et donc [...] les modifications futures seront sorties du périmètre de l’UE, tout comme elles seront sorties du périmètre et de la supervision de la CEJ. »

Il poursuit : « on n’ose pas s’interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur de l’Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, à adopter cette protection monstrueuse, multi-tentaculaire des brevets, protection qu’ils ne seront plus capables de contrôler par la suite ».

Contexte

Les Ministres de l’UE se préparent à signer en Juin, sous la présidence Danoise, un traité sur les brevets, qui sera créé hors de la juridiction de l’Union Européenne.

Des questions centrales comme la bifurcation, la localisation des tribunaux et les brevets logiciels ont été gardé à l’écart du débat.

Des pays comme l’Allemagne pourraient conserver leur système actuel, très favorable aux détenteurs de brevets, ainsi que le pouvoir de bloquer des produits pour l’ensemble du marché Européen.

Liens

Contacts

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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