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Le parlement danois enjoint son ministre à renégocier les brevets logiciels au Conseil

vendredi 4 mars 2005

Copenhague, le 4 mars 2005 — La commission aux affaires européennes du parlement danois a demandé à Bent Bentsen, ministre de l’économie et des affaires industrielles, de rouvrir la discussion sur les brevets logiciels au Conseil des ministres de l’Union européenne. La directive ne pourra donc pas être adoptée en tant que point A — adoption formelle d’un point consensuel — à la réunion du Conseil Compétitivité lundi prochain.

Le ministre Bentsen — parti conservateur — ne voulait pas rouvrir les négociations mais son gouvernement minoritaire a été dépassé par une coalition des partis social-démocrate et social-libéral dans la commission aux affaires européennes du parlement. Selon Lone Dybkjær de Det Radikale Venstre — le parti social-libéral —, le ministre devra se plier à cette décison de demander à retirer le point A de l’ordre du jour.

De plus, le ministre devra également demander à en faire un point B à une prochaine réunion du Conseil. Cela signifie que la directive réapparaitra à l’ordre du jour du Conseil en tant que point sujet à discussion et pas seulement voué à une adoption formelle. Ce qui répondrait au principal problème qui avait conduit le Parlement à demander à ce que la Comission fasse repartir la directive de zéro.

Lone Dybkjær a déclaré « Nous espérons que le Danemark sera soutenu sur ce point par la Suède », faisant référence à la demande du parti libéral suédois de réouvrir les négociations. Bentsen est sûr de recevoir le soutien de son collègue polonais Kleiber, qui avait déclaré plus tôt dans la Gazeta Wyborcza :

Je suis en contact permanent avec le ministre de la recherche danois. Il compte vraiment bloquer la directive lundi.

Arda Gerkens, députée du parti socialiste qui a soutenu la motion danoise d’hier et qui avait auparavant présenté à son parlement plusieurs motions en rapport, a ajouté :

Je suis heureuse de voir le Danemark faire cette démarche. Grâce à la motion que nous avons adoptée hier, les Pays-Bas soutiendront l’initiative.

Commentaire de Harmut Pilch :

Il était clairement incorrect de considérer en mai 2004 le Danemark comme satisfait à 80%. Tant que la volonté des législateurs nationaux sera ignorée par leurs ministres qui concluent des « accords politiques », le Conseil ne pourra pas considérer ces accords comme irréversibles.

Il reste bien entendu possible qu’une majorité des membres du Conseil décline la volonté du Danemark et de la Pologne et s’accroche à leur accord zombie de mai 2004 mais cela semble peu vraissemblable.

Aujourd’hui est un changement décisif dans l’histoire de la directive et l’on peut espérer que les historiens marquent ce jour comme un changement décisif dans l’histoire de la démocratie parlementaire en Europe.

Commentaires du député socialiste danois Anne Grete Holmsgaard à Computerworld Online :

Traduction via l’anglais :

C’est une grande victoire et j’en suis très heureuse, car maintenant nous avons au moins une ouverture qui permet à tous les pays mécontents du compromis de mai 2004 d’être entendus.

...

Cela débloque la situation où tous les parlements critiques attendaient à travers leurs gouvernements qu’un autre agisse, parce que personne n’aurait fait le premier pas. Cela nous offre une ouverture et une possibilité bien réelle de renégocier la directive en faisant intervenir le Parlement.

Original en Danois :

Det er simpelthen en kæmpe sejr, og jeg er så glad, for endelig får vi en åbning, så der bliver lyttet til alle de lande, der synes, det var et dårlig kompromis, der blev indgået i maj 2004.

...

Man åbner den låste situation, hvor alle de kritiske parlamenter ventede på hinanden via deres regering, fordi ingen ville tage det første skridt. Det giver en åbning, som giver en reel mulighed for at få direktivet til ny forhandling og få Parlamentet ind igen.

 Soutien pan-européen à de nouvelles discussions au Conseil et un redémarrage au Parlement

 Contacts

  • Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
  • Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
  • Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
  • Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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