Accueil > FFII > Communiqués de presse > Le Parlement allemand lance un défi au brevetage du logiciel
Imprimer en PDF

Le Parlement allemand lance un défi au brevetage du logiciel

jeudi 18 avril 2013 par Rene Paul Mages (ramix), André Rebentisch

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Berlin, ce 18 Avril 2013 — Au Bundestag (le parlement allemand) une résolution qui dépasse les partis et qui est relative au brevetage du logiciel est passée en première lecture (en session plénière). Cette résolution demande du changement pour tout ce qui concerne les très controversés octrois de brevets logiciels par les offices de brevets.

La résolution s’inscrit dans la continuité d’une précédente résolution de 2005 et envoie un puissant message de l’Allemagne au Commissaire Michel Barnier. Il est demandé à Bruxelles de prendre des mesures de clarification pour tout ce qui concerne le chevauchement du droit des brevets avec le copyright du logiciel. Le Bundestag qui contrairement au Parlement européen jouit d’un droit d’initiative législative menace de lancer une action nationale.

« La protection par copyright est l’outil adapté au business du logiciel », déclare René Mages le vice président de la FFII. « Il est grand temps de mettre un terme à cette dérive juridique dangereuse et inacceptable sur la protection du logiciel qui consiste à laisser des brevets se superposer (empiéter) à la protection par copyright. A la FFII nous ressentons cet appel allemand auprès de Bruxelles comme un vif encouragement. »

Désormais la balle est dans la cour des commissions responsables du Bundestag pour un examen plus approfondi et pour affûter les demandes de la résolution.

Liens

Contacts

Rene Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (FR/EN)

FFII Office Berlin (DE/EN)

Malmöer Str. 6

D-10439 Berlin

Tel : +49-30-41722597

Fax (office service) : +49-721-509663769

Email : office (at) ffii.org

http://www.ffii.org

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.



Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 5290 / 39772

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site FFII  Suivre la vie du site Communiqués de presse   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License