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Lachambre.be : Question de Mme Zoé Genot au ministre belge de l’économie, M. Verwilghen, sur « les brevets logiciels et le brevet communautaire »

mercredi 16 novembre 2005.

Bruxelles, le 16 novembre 2005 — La députée belge écologiste, Zoé Genot, interpelle son ministre de l’économie, M. Verwilghen à propos du risque de légalisation des brevets logiciels via la directive sur le brevet communautaire.

 Contexte

Contrairement à la directive sur les brevets logiciels que le Parlement européen a rejeté le 6 juillet dernier, la directive sur le brevet communautaire ne relève pas de la procédure de codécision. Il s’agit ici d’un « règlement », le Parlement européen n’a tout au plus qu’un rôle consultatif et seul le Conseil des ministres de l’Union européenne peut voter ce texte. La députée belge exerce donc le droit légitime et le devoir fondamental des parlements nationaux de contrôle des décisions prises par les gouvernements au Conseil.

Le 18 mai 2004, le Conseil n’a pas pu trouver d’accord sur le brevet communautaire. La procédure est donc pour l’instant gelée. Mais la Commission européenne a évoqué cet automne son intention de voir adopter un texte. Le problème du texte actuel, que soulève Zoé Genot, est qu’il se propose d’appliquer la jurisprudence de l’Office européen des brevets. Or on sait que ce dernier continue d’accorder des brevets logiciels en dépit du droit en vigueur en Europe.

 Texte de la question et de la réponse

 Question de Zoé Genot

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà eu
l’occasion de discuter du brevetage des logiciels et il serait
intéressant de voir maintenant dans quelle direction nous avançons.
Le commissaire européen aux Entreprises et à l’Industrie, M. Günter
Verheugen, a récemment laissé entendre que la Commission pourrait
bientôt relancer une proposition sur le brevet communautaire. Le
précédent texte sur le brevet communautaire prévoyait de mettre en
place un système de brevet unique pour l’Union européenne, en trois
langues, afin de le rendre plus accessible et moins cher pour les
entreprises.

Toutefois, selon ce texte, le brevet communautaire devrait appliquer
la jurisprudence que l’Office européen des brevets a développée pour
le brevet européen. Ceci inclut l’octroi de brevets sur des
logiciels, toujours selon les récentes pratiques de l’Office
européen des brevets, déviant de l’esprit et de la lettre de la
convention sur le brevet européen signée à Munich en 1973, pratiques
que l’Office européen des brevets justifie difficilement par une
différence abusive entre un « logiciel » et un « logiciel en tant
que tel ». Cette interprétation douteuse de la convention sur le
brevet européen a été fortement rejetée par le Parlement européen le
6 juillet dernier à une majorité écrasante de 648 voix sur 680. Le
texte en question, selon l’avis de plusieurs experts juridiques
indépendants et de l’aveu même de la Commission, validait les
pratiques de l’Office européen des brevets en ce qui concerne les
brevets logiciels. Déjà en 1998, dans un mémo interne, la Commission
européenne invitait les États membres signataires de la Convention
des brevets européens à s’entendre pour supprimer l’article 52.2 de
la convention qui excluait les logiciels du champ du brevetable.
Nous sommes un peu inquiets puisqu’il semblerait que, malgré ce vote
très clair du Parlement européen, le commissaire ait des velléités
de faire avancer un texte qui, peut-être, prévoirait quand même ce
brevetage des logiciels. J’aurais donc voulu savoir comment la
Belgique allait être associée à cette réflexion et comment nous
allions nous y opposer. Y a-t-il, sur le projet de brevet
communautaire, une continuité ou un changement quant à la doctrine
suivie jusqu’ici par la Commission européenne visant à légaliser
la jurisprudence de l’Office européen des brevets en ce qui concerne
les brevets délivrés sur des logiciels ou sur des méthodes
d’affaires ? En fonction de la position prise par la délégation
belge en 2004 et 2005 sur la directive « brevets de logiciels »,
pouvez-vous vous engager à refuser de donner votre soutien à toute
proposition validant les pratiques de l’Office européen des brevets
en matière de brevets logiciels ? Je souligne, par ailleurs, qu’il y
a toute une série de travaux de simplification effectués par
l’Office européen des brevets qui nous paraissent néanmoins
intéressants.

 Réponse de Marc Verwilghen

Monsieur le président, chère collègue, pour répondre à votre
première question, il convient de rappeler que, d’une part,
l’Union européenne n’a pas abandonné l’objectif de voir adopter un
règlement sur le brevet communautaire en tant qu’instrument qui,
dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne, permettra de promouvoir
l’innovation et la compétitivité de l’économie européenne et que,
d’autre part, la Belgique est, par principe, favorable à l’adoption
d’un tel instrument. Comme vous le savez, la dernière version du
projet de règlement sur le brevet communautaire soumise au Conseil
Compétitivité date du 11 mars 2004. Ma réponse se fonde sur ce texte
et est formulée sous réserve d’un éventuel nouveau texte que je ne
connais pas encore. L’article 28.1.a) du projet de règlement sur le
brevet communautaire prévoit que « le brevet communautaire ne peut
être déclaré nul que pour les motifs suivants : a) L’objet du brevet
n’est pas brevetable selon les articles 52 à 57 de la Convention sur
le brevet européen. Or, l’article 52.2.c de cette convention dispose
que ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l’article
52.1 les programmes d’ordinateur ». Ce renvoi à l’article 52.2.c de
la convention implique une exclusion de la brevetabilité des
programmes d’ordinateur en tant que tels. En outre, l’article 9.i
du projet de règlement sur le projet communautaire prévoit que, je
cite : « les droits conférés par le brevet communautaire ne
s’étendent pas aux actes autorisés en vertu des articles 5 et 6 de
la directive de 1991 concernant la protection juridique des
programmes d’ordinateur par un droit d’auteur, en particulier en
vertu des dispositions relatives à des compilations et à
l’interopérabilité ». Ces éléments correspondent à la position de
la délégation belge dans le cadre du débat européen relatif à la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. En
outre, si l’Union européenne se dotait d’un brevet communautaire,
la validité de celui-ci devrait relever de la compétence des
juridictions communautaires. Cela signifie que la Cour de justice
des Communautés européennes devrait, in fine, pouvoir se prononcer
sur la portée de l’exclusion de la brevetabilité des programmes
d’ordinateur. Il ressort de ce qui précède que le projet de
règlement sur le brevet communautaire ne modifie rien et n’ajoute
rien aux conditions de brevetabilité des inventions telles qu’elles
sont actuellement définies par la convention. Il ne se prononce donc
pas spécifiquement sur les pratiques de l’OEB en matière de
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Pour votre deuxième question, il ressort des éléments donnés en
réponse à votre première question que le projet de règlement sur le
brevet communautaire ne se prononce pas sur les pratiques de
l’Office en matière de brevetabilité des inventions mises en oeuvre
par ordinateur. Si, à l’avenir, dans le cadre d’une éventuelle
reprise des discussions sur le projet de règlement relatif au brevet
communautaire, des dispositions spécifiques étaient proposées afin
de valider les pratiques de l’Office en la matière - ce qui n’est
pas le cas jusqu’à présent - le gouvernement belge examinerait ces
propositions au regard de sa position concernant la brevetabilité
des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Donc, la position
que nous avons toujours défendue ne bouge pas.

 Commentaire de Zoé Genot

Je suis donc rassurée d’apprendre que nous continuons de travailler
sur un texte basé sur la Convention européenne des brevets, et pas
sur les pratiques de l’Office européen des brevets, et de savoir que
la Belgique continuera sur cette voie, puisque nous avions maintenu
cette ligne, lors des précédentes discussions, au lieu de tenir une
position plus souple sur la brevetabilité des logiciels.

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