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La demande de la FFII au Parlement européen concernant ACTA et ses incertitudes

[ACTA / Economie / Innovation ]

La FFII demande au Parlement européen de lever certaines incertitudes concernant ACTA

Bruxelles, 24 Mai 2011 — Le Parlement Européen devrait résolument lever certaines incertitudes concernant ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), selon la lettre ouverte que la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) a envoyé aux députés européens. La FFII presse le Parlement de demander un avis à la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité d’ACTA avec les traités de l’Union Européenne, et d’ordonner une estimation (par un organisme indépendant) des effets qu’ACTA aura sur l’accès aux soins médicaux, sur la diffusion des technologies vertes nécessaires pour lutter contre les changements climatiques, sur les droits fondamentaux, sur l’innovation, sur les PME et sur le juste équilibre des différents intérêts.

« Nous connaissons les effets dévastateurs que la protection de la PI ( Propriété Intellectuelle ) peut avoir sur la société », indique la FFII dans sa lettre. Quelques années après la ratification par la Communauté Européenne de l’accord TRIPS (ADPIC en Français) de l’OMC en 1994, l’épidémie de SIDA provoque des millions de morts en Afrique. Protégées par l’ADPIC, les compagnies pharmaceutiques vendent les traitements contre le SIDA plus chers en Afrique qu’aux Etats-Unis. Elles ne satisfont qu’une part minuscule du marché. Le taux de mortalité est catastrophique. C’est un des effets de l’ADPIC qui n’avait pas été anticipé.

La FFII, pense tout comme le « Hargreaves Review » - l’étude commissionnée par le gouvernement Britannique sur la relation entre la propriété intellectuelle et la croissance - que les politiques de PI doivent être basées sur des analyses, et non sur le poids du lobbying.

Concernant le piratage, la FFII cite dans son courrier le rapport Media Piracy dans Emerging Economies, qui montre que, compte tenu des revenus au Brésil, en Russie ou en Afrique du Sud, le prix relatif d’un CD, DVD ou d’une copie de Microsoft Office est 5 à 10 fois plus élevé qu’aux Etats-Unis et en Europe.

Ante Wessels, analyste à la FFII : « Nous sommes dans le même schéma que dans les années 90 en Afrique, où les multinationales ne satisfont seulement qu’une petite partie du marché. Autour de 90% de la population dans les marchés émergents n’ont accès aux biens culturels et logiciels qu’au travers de copies illégales. Dans ces circonstances, un durcissement de la loi ne peut pas résoudre le problème du piratage. Et pourtant, ACTA criminalise ces populations. Des entreprises multinationales de biens culturels et logiciels ont demandé au Parlement de ne pas demander l’opinion de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité d’ACTA avec les traités de l’UE. Pour un gain marginal, les majors sont prêtes à compromettre les principes fondamentaux de l’Union Européenne, et d’exclure et de criminaliser 90% de la population dans les marchés émergents ».

En ce qui concerne les brevets, le Hargreaves Review fait remarquer, qu’étant donné le rythme du changement dans le monde numérique et la nature fortement incrémentale de l’innovation en matière de logiciel, le maquis des brevets y pose des problèmes importants, il est donc essentiel que des changements n’aggravent pas la situation. La FFII est totalement en accord avec ce point de vue. Ses membres actifs soulignent fréquemment les problèmes de plus en plus épineux posés par les « champs de mines de brevets », particulièrement dans le domaine du logiciel. L’analyse de la FFII indique que l’accroissement des mesures contre la contrefaçon de brevets d’ACTA rendra les choses pires.

Des universitaires Européens reconnus ont trouvé des différences importantes avec le droit communautaire actuel, et ont indiqué publiquement leurs inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la protection des données, et l’équilibre des droits entre l’ensemble des parties prenantes.

La Commission Européenne nie qu’ACTA soit incompatible avec le droit Communautaire, mais, selon les informations en possession de la FFII, la Commission n’a pas répondu de façon argumentée à l’Avis des universitaires.

Ante Wessels : « un examen même rapide des commentaires de la Commission montre que la Commission édulcore ACTA, ignore les questions soulevées par les universitaires et utilise même des raisonnements fallacieux. La Commission a refusé de mettre en place une étude d’impact indépendante et a donné des réponses très faibles à l’Avis des Universitaires Européens sur ACTA. La Commission n’a pas démontrée l’utilité des mesures de criminalisation d’ACTA. Nous pensons que c’est maintenant au Parlement Européen de prendre la main ».

Liens

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

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