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La commission JURI débat du rapport de Rocard sur les brevets logiciels

dimanche 24 avril 2005

Bruxelles, le 21 avril 2005 — La commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a débattu aujourd’hui du rapport proposé par Michel Rocard, le rapporteur pour le Parlement concernant la directive sur les brevets logiciels. Deux jour auparavant, Michel Rocard avait publié un rapport remarquable de clarté, expliquant de manière éclairante des questions complexes en quelques pages limpides.

Le rapport de Michel Rocard, intitulé « Note sur la brevetabilité du logiciel et des inventions contrôlées par ordinateurs », présente le problème essentiel : le logiciel doit-il être brevetable ? Sinon, comment définir une limite claire excluant le logiciel de la brevetabilité, alors que les appareils contrôlés ou assistés par des moyens logiciels resteraient brevetables ? Le rapport passe alors en revue chaque détail important de la directive — le titre de la directive, la définition de ce qui est technique, la compatibilité avec l’accord sur les ADPIC, la formulation des revendications et l’interopérabilité —, aboutissant à des conclusions très proches de l’esprit de la première lecture du Parlement.

Pendant la réunion d’aujourd’hui de la commission JURI, la salle était pleine de lobbies pro-brevets logiciels qui se sont fait entendre par quelques ricanements, par exemple lors des interventions de Michel Rocard. La présence de ces lobbies, provenant tous de grandes entreprises, a été très intense ces dernières semaines au Parlement, alors que la voix des PME ne s’est pas faite entendre. Malgré ce lobbying intense, peu d’eurodéputés ont contesté l’approche de Rocard. Parmi ceux qui ont été particulièrement d’accord avec cette approche, on peut citer Piia-Noora Kauppi (PPE), Maria Berger (PSE) et Eva Lichtenberger (Verts). À la fin de la réunion, Rocard a déclaré être satisfait du débat et d’accord avec 90% de ce que les autres avaient dit.

La commission JURI prendra sa décision finale le 20 juin, après quoi le Parlement votera en séance plénière aux alentours du 6 juillet.

 Commentaires

Harmut Pilch, président de la FFII :

L’approche de Rocard semble comporter les ingrédients indispensables pour une directive apportant les clarifications nécessaires. Il parvient ainsi à réaliser ce que la plupart des gouvernements des états membres avaient proclamé vouloir atteindre : exclure de la brevetabilité les programmes d’ordinateurs tout en autorisant les brevets sur des inventions techniques contrôlées par ordinateur. Dès le titre de son texte, Rocard propose de remplacer le terme trompeur d’« invention mise en œuvre par ordinateur » par « invention contrôlée par ordinateur » ou « assistée par ordinateur » et le texte lui-même va au cœur du sujet.

Rocard explique la différence entre une science appliquée de la nature et le traitement de données. À partir de ce point, il résout le problème législatif de manière cohérente et appropriée, concoctant ce qu’attendaient les programmeurs, les économistes et la grande majorité des entreprises informatiques. Il n’est pas si courant qu’un économiste et ancien premier ministre se saisisse d’un problème assez spécifique et difficile à communiquer avec autant de sérieux et de courage moral.

Peut-être que Rocard montre ici les même qualités qui ont fait sa réputation d’artisan de la paix en Nouvelle-Calédonie. Quoi qu’il en soit, le contraste avec le caractère évasif des bureaucrates des brevets au Conseil n’aurait pu être plus prononcé. Si les eurodéputés peuvent voter pour les amendements de Michel Rocard en juin et juillet, le Parlement sera alors capable, dans la procédure de conciliation à venir, de négocier en position de force avec le Conseil.

Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FFII :

La commission JURI semble être en phase avec le point de vue de Rocard, ce qui nous laisse espérer que de bons amendements seront proposés.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII :

Il est difficile de comprendre comment des organisations telles que la BSA ou l’EICTA, dominées par de grandes entreprises, sont susceptibles de défendre les droits des PME.

Benjamin Henrion, membre de la FFII :

Il est clair que la grande industrie a mis le turbo sur le lobbying depuis quelques jours. Le nombre de lobbies pro-brevets présents dans la salle était également assez impressionnant. Et je crains l’influence qu’ils peuvent avoir sur certains eurodéputés. Les petites entreprises et les développeurs indépendants ont besoin de se réveiller le plus tôt possible.

 Information complémentaires

 Contacts

Jonas Maebe jmaebe at ffii org tel. +32 (0)485 36 96 45

Hartmut Pilch phm at ffii org tel. +49 (0) 89 18979927

Gérald Sédrati-Dinet gibus at ffii fr tel. +33 6 60 56 36 45

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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