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La FFII demande aux eurodéputés de rejeter la directive Big Brother

lundi 12 décembre 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le 12 décembre 2005, Bruxelles, Belgique — « Lors du vote de la directive « conservation des données » au Parlement de Strasbourg mercredi 14 décembre, nous invitons instamment les eurodéputés à voter les amendements 47 ou 93 », demande la FFII, une organisation internationale basée à Munich et défendant les droits informationnels, dans une lettre ouverte aux eurodéputés.

Cher membre du Parlement européen,

Mercredi à Strasbourg, le Parlement se prononcera sur la directive « conservation des données ».

Nous prenons la liberté de vous appeler à voter les amendements 47 (rejet du texte) ou 93 (seconde lecture). C’est à nos yeux la seule manière possible de sanctionner un parcours législatif anormal et de faire respecter vos prérogatives d’unique assemblée élue par les citoyens européens.

Un « accord de compromis » entre le Conseil de l’UE et des lobbies influents au sein des deux groupes les plus importants du Parlement, le PPE et le PSE, destine la directive à être adoptée en première lecture. Dans cet accord, toute référence au « terrorisme » a disparu du texte...

Ce qu’il en reste est une loi organisant une surveillance généralisée traçant & stockant la date, l’origine et le destinataire de toutes les communications numériques (tel, mail, GSM) de chaque citoyen européen, le considérant de facto comme un criminel potentiel ; la préparation de cette loi a été accompagnée de tractations occultes pour précipiter son vote, évitant par là que s’amorce même seulement un débat qui s’imposait pourtant, s’agissant de libertés constitutionnelles fondamentales (secret du courrier, des communications, respect de la vie privée etc.)

Si ce texte est voté ’à la sauvette’ en première lecture, il indiquera clairement un retour en arrière dans le processus législatif européen et l’avenir risque bien de ne retenir que deux dates dans la trop brève histoire du PE : 1979, année de la première élection de l’assemblée au suffrage universel, et 2005, dite aussi « année 1984 », celle où l’élaboration du Droit communautaire est revenue à nouveau aux mains des exécutifs nationaux réunis au sein du Conseil, secondés par une bureaucratie non élue, non responsable et autocratique.

Les analystes de la FFII ont isolé plusieurs points dont chacun justifierait à lui seul un nouvel examen du texte proposé à votre suffrage :

1. Le Contrôleur Européen de la Protection des Données a estimé que la directive « n’était pas nécessaire » et qu’elle présentait en outre le risque de contrevenir aux articles 8 & 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme ;

2. Le vote est expédié en une seule lecture, sans que la directive puisse être suffisamment examinée ;

3. Les mesures proposées démontrent un manque de compréhension flagrant des nouvelles technologies de l’information et de la communication en général et de l’Internet en particulier (cf. 4.) ;

4. Les criminels peuvent contourner les mesures proposées relativement facilement, ne serait-ce qu’en utilisant des cartes de téléphone prépayées ou des cybercafés, ou encore un compte gratuit Hotmail ou Googlemail (pour ne parler que des solutions les plus triviales) ;

5. Les graves inquiétudes soulevées par l’industrie des télécoms et par la société civile ont été insuffisamment entendues lors de la phase de préparation du texte ;

6. Des accords sont conclus loin du devant de la scène afin de devancer un indispensable débat démocratique ;

7. La commission parlementaire responsable (LIBE, Libertés civiles, justice et affaires intérieures) a été extrêmement critique envers la directive ;

8. Cette directive tente de devancer les discussions devant les parlements nationaux qui ne sont toujours pas terminées pour certains pays et pas encore commencées pour d’autres ;

9. Certains gouvernements utilisent le Parlement européen comme moyen de ’repêchage’ pour faire passer des mesures précédemment rejetées par leurs parlements nationaux.

Pour cet ensemble de raisons, nous vous demandons à tout le moins de renvoyer le texte à un nouvel examen, ou mieux, de le rejeter.

Pieter Hintjens

Président de la FFII


Pour une analyse détaillée de la directive et des amendements, voir http://www.ffii.org/votinglist.

 Informations complémentaires

 Contacts

  • Erik Josefsson
    Représentant de la FFII à Bruxelles
    ehj ffii.org
    +46 707 696567
    (suédois/anglais)
  • Jonas Maebe
    Membre du Bureau de la FFII
    jmaebe@ffii org
    +32-485-36-96-45
    (néerlandais/anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet
    Vice président et représentant en France de la FFII
    gibus ffii.fr
    +33-6-60-56-36-45
    (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 850 membres, 3 000 sociétés et 90 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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