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La FFII condamne l’arbitrage investisseurs-états

vendredi 14 juin 2013 par Ante Wessels, Rene Paul Mages (ramix), MathDesc

[ TTIP / TAFTA / Internet / Innovation ]

La FFII condamne l’arbitrage investisseurs-états dans les négociations commerciales avec les USA

Bruxelles ce 14 Juin 2013 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) condamne la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états dans le mandat des négociations commerciales avec les USA. Cette inclusion au mandat visant au règlement des différends entre les investisseurs et les états donne la possibilité de poursuivre les états auprès de tribunaux spéciaux lorsque des modifications de lois peuvent entrainer des baisses de profits par rapport à ceux attendus. Selon la FFII la démocratie est menacée ainsi que l’intérêt public ou encore la réforme des copyrights ou celle de la juridiction des brevets

Aujourd’hui le Conseil prévoit de mandater la Commission pour ouvrir des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

Durant les débats autour de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), des groupes issues de la société civile ont prévenus qu’ACTA rendra impossible la réforme des dysfonctionnements des lois de la propiété intellectuelle et des brevets.

Les mutinationales seront en capacité d’user de millions euros pour faire barrage à toute réforme législative pour protéger de vieux ou pire de néfastes modèles économiques. Après que l’Allemagne ait décidé de fermer de vieilles centrales nucléaires, le groupe Suédois Vattenfall du secteur de l’énergie a réclamé 3,7 millions d’euros à l’Allemagne se réclamant de cette inclusion des règlements de différends. La société pharmaceutique Eli Lilly basée aux Etats-unis utilise cette même inclusion pour s’attaquer à la législation des brevets au Canada.

Les multinationales n’auront pas à passer par l’appareil rodé de la Cour Européenne de Justice pour poursuivre les états. Des tribunaux spéciaux pour celles-ci seront prévus, placés au dessus des tribunaux de la Cour Europénne de Justice. Ceci est une erreur capitale, selon la FFII.

Ante Wessels analyste de la FFII : « Des tribunaux spéciaux chargés des intérêts privés placés au-dessus de la Cour Européenne de Justice ne sont que des distorsions des principes de séparations des pouvoirs, les bases même de nos démocraties. Des politiciens naïfs créérent l’euro et ses défauts, est-ce que des parlementaires européens naïfs cèderont nos démocraties aux multinationales ? C’est la question cruciale de ces négociations. »

Contexte

La dernière version ayant fuitée de propostion de mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis incluant la prise en compte du règlement des différends entre investisseurs et états.

Proposition de mandat, proposition de compromis de la Présidence, 21 Mai 2013,
https://netzpolitik.org/2013/leak-a...

Voir également dans le traité U.S - 06/07/2013 : « Lors de la réunion du 5 juin, les autres états-membres ont exprimés leurs réserves concernant la proposition de mandat du 29 Mai, mais il apparait que de par leur position, ils ne s’opposeront pas entièrement au mandat selon nos sources. Par exemple, l’Allemagne lors de la réunion de cette semaine indique qu’elle n’est pas convaincue que la protection des investissements requière une inclusion dans l’accord commerciale et que la prise en compte au mandat du règlement des différends entre investisseurs et états n’est pas nécessaire à un accord entre deux partenaires commerciaux établis. Cependant, nos sources indiquent que l’Allemagne semble susceptible de passer outre cette réserve. »

Liens

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante (at) ffii.org (Dutch/English)

Rene Mages, FFII France, rmages (at) ffii.org (Fr/English)

A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.



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