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La Commission sous la pression du Parlement européen et du Danemark

jeudi 24 février 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Bruxelles, le 24 février 2005 — Aujourd’hui, le Parlement européen a soutenu unanimement une motion en séance plénière, dans laquelle il « invite la Commission à revoir sa proposition concernant la directive sur les brevets logiciels en conformité avec les décisions prises par la commission aux affaires juridiques (JURI) le 2 février 2005 et la Conférence des présidents le 17 février 2005 ».

Copenhague, le 24 février 2005 — Le gouvernement danois est en train, sous une pression accrue, de retirer son soutien à l’accord du Conseil de mai dernier concernant la directive sur les brevets logiciels. Les Sociaux-Démocrates, dont le soutien est assez important pour la coalition gouvernementale, demandent l’adoption d’une résolution dans le style de celle du parlement allemand et pour que le gouvernement s’engage à ne pas autoriser l’adoption de l’accord en point A pour le moment.

 Le Parlement européen appelle la Commission à revenir avec une proposition fraîche

Le texte concernant la directive sur les brevets logiciels a été proposé par l’eurodéputé polonais Jerzy Buzek (premier ministre en Pologne de 1997 à 2001). Buzek a fait une courte déclaration pour l’expliquer. Il a été soutenu par tous les groupes politiques et adopté sans objection (i.e. acclamé, sans vote par appel nominal).

Le passage du texte pour lequel les eurodéputés ont exprimé leur soutient, peut se lire ainsi :

Invite la Commission à revoir sa proposition concernant la directive sur les brevets logiciels en conformité avec les décisions prises par la commission aux affaires juridiques le 2 février 2005 et la Conférence des présidents le 17 février 2005.

Il fait partie d’une motion sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2005 (COM(2005)0015).

Hartmut Pilch, président de la FFII, explique :

On peut voir que la plupart des groupes politiques au Parlement européen ont déposé des propositions similaires dans leurs propres motions. Toutes ces motions ne parlent que de « brevets logiciels » et si les « inventions mises en œuvre par ordinateur » sont mentionnées, ce n’est qu’entre guillemets. La novlangue de l’Office européen des brevets a échoué dans sa mission. Il est maintenant temps pour la Commission de proposer une solution au problème posé par l’Office européen des brevets, plutôt que d’imposer ces problèmes à l’Europe.

Erik Josefsson, représentant de la FFII à Bruxelles commente :

Il est maintenant clair que le Parlement européen tout entier se tient derrière la procédure de redémarrage de la directive sur les brevets logicels, initiée par MM. Buzek et Gierek en décembre, vérifiée par le ministre polonais de l’informatisation au Conseil sur la pêche avant Noël, confirmée par la commission aux affaires juridiques en janvier, exécutée par la Conférence des présidents en février et finallement soutenue pleinement par le Parlement européen aujourd’hui. J’aimerais pouvoir dire ; « Nous entendez-vous M. McCreevy ? »

Divers groupes politiques du Parlement avait proposé indépendamment des motions similaires :

PSE (socialistes) :

13. invite la Commission à consulter à nouveau le Parlement européen sur la proposition de directive relative au brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur afin que la législation européenne parvienne à un meilleur équilibre des intérêts en présence ;

ADLE (libéraux) :

4. invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux ;

Verts :

27. demande à la Commission de revoir la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur afin d’établir une distinction juridique claire entre les éléments techniques brevetables et les éléments qui ne le sont pas ; recommande à la Commission de soutenir davantage le développement de logiciels libres dans le cadre de la stratégie pour une société de l’information européenne jusque 2010 ;

Remarque la version anglaise parle de « directive sur la brevetabilité des soit-disant “inventions mises en œuvre par ordinateur“ (directive on the patentability of so-called ’computer implemented inventions’) ».

GUE/NGL (communistes) :

4. invite la Commission et le Conseil à retirer la directive sur les brevets logiciels et demande à la Commission de donner la priorité au développement des logiciels libres et à l’élimination de la « fracture numérique » dans le cadre de la stratégie sur la société de l’information jusqu’en 2010 ;

Il n’y a rien concernant les brevets logiciels dans les motions de l’UEN (conservateurs), ni du PPE-DE (Chrétien-Démocrates), mais les deux groupes ont été d’accord avec le point tel que proposé par Buzek en séance plénière.

 Le gouvernement danois sous la pression pour s’opposer à l’accord du Conseil

Plusieurs médias danois ont colporté des déclarations faites par Thomas Adelskov, porte-parole sur les questions informatiques du parti social-démocrate danois à l’agence de presse Ritzau, telles que :

Nous pensons qu’il y a tellement de gens qui ont souligné les problèmes dans la proposition que nous demandons au gouvernement qu’aucune décision ne soit prise maintenant dans l’Union européenne concernant la directive sur les brevets logiciels.

Plusieurs autres pays de l’UE ont pris la position que nous avons maintenant. Cela signifie fort heureusement que nous remettons la décision et qu’à la place se tienne le débat plus approfondi nécessaire.

A swing vote in the Danish software patent struggle, the opposition party wants the council decision postponed. Instead the government should pursue a german amendment proposal.
Un retournement du vote dans la lutte danoise sur les brevets logiciels, le parti de l’opposition veut repousser la décision du Conseil. Au lieu de ça, le gouvernement devrait poursuivre une proposition d’amendement allemande.

Plus de détails se trouvent sur http://wiki.ffii.org/Adelskov050224En (en anglais).

Hartmut Pilch, président de la FFII, résume la portée de ces développements :

Le développement d’aujourd’hui rendra de plus en plus difficile pour la Commission de conserver son attitude attentiste.

L’attitude de la Commission a été rapportée par ZDNet

Durant la manifestation de la semaine dernière à Bruxelles, la FFII a transmis des messages à la Commission et au Conseil, qui sont renforcés par les développements d’aujourd’hui.

 Fil d’actualités

Plus de nouvelles se trouvent sur le fil d’actualité de la FFII concernant les brevets logiciels : en anglais et en français.

 Contacts

  • Erik Josefsson (représentant de la FFII à Bruxelles), erjos ffii.org, actuellement à Strasbourg : +32-485-83-21-26, bureau de Bruxelles : +46-707-696567 (suèdois/anglais)
  • Hartmut Pilch (président de la FFII), phm ffii.org, bureau de Munich : +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
  • Niels Vestergaard Jensen (membre danois de la FFII), nvj fys.ku.dk, Copenhague : +45-26706029 (danois/anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet (vice-président et représentant en France de la FFII), gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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