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La Commission ne redémarrera pas la directive sur les brevets logiciels, la DG MARKT redoute une approche équilibrée

lundi 28 février 2005

Bruxelles, le 28 février 2005 — La Commission a écarté la demande du Parlement européen pour un redémarrage de la directive sur les brevets logiciels. Malgré une majorité écrasante de la commission parlementaire aux affaires juridiques, responsable du dossier au Parlement européen et une demande unanime du Parlement européen tout entier en séance plénière, la Direction générale au Marché intérieur de la Commission semble déterminée à détruire la directive en tentant de pousser le Parlement européen à rejeter en bloc la directive lors de sa seconde lecture.

La Direction générale au Marché intérieur (DG MARKT), qui est responsable de cette directive à la Commission, a informé aujourd’hui plusieurs parties concernées qu’elle refusait la demande du Parlement européen pour un redémarrage de la très contestée directive sur les brevets logiciels. La FFII a eu confirmation de cette information par Antonia Carparelli, chef de cabinet adjointe de la Commissaire Walström, responsable des relations avec le Parlement. Elle a déclaré :

Oui, Barrosso a décliné le redémarrage. McCreevy s’est impliqué mais n’a pas pris la décision finale. Le collège a acté la décision à la majorité mais dans ce cas, il n’y a pas eu de vote car la décision se basait sur de précédentes discussions du collège.

Elle a également mentionné qu’elle ne pensait pas que l’on pouvait convaincre McCreevy de renégocier au Conseil. Cela confirme ce que la FFII avait auparavant appris d’un membre de la DG à la Société de l’information, à savoir que la DG MARKT était très rétissante à un redémarrage.

La raison raportée était que si la DG au Marché intérieur autorisait un rédémarrage, elle devrait produire un nouveau texte sur lequel plusieurs autres Directions générales, comme la DG à la Société de l’information, devraient donner leur accord. Ces autres DG, d’après certaines informations, n’auraient jamais soutenu un texte aussi extrémiste que celui qui est actuellement sur la table du Conseil, ni même la proposition originale de la Commission de 2002. Ils auraient insisté pour une approche plus équilibrée, ce qui n’est apparemment pas souhaité par la DG MARKT.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII commente :

Au lieu de saisir l’opportunité de prendre en compte tous les nouveaux faits mis en lumière depuis l’origine de son texte de directive actuel, à savoir le Livre vert de 1997, la Commission aliène le Parlement européen au point que ce dernier pourrait très vraissemblablement appeler tout bonnement à arrêter cette farce supposée représenter la démocratie. Si la priorité numéro un de la Commission et du Conseil est vraiment d’obtenir un ensemble de règles harmonisées, alors pourquoi saboter toute la procédure ?

Dans le même temps, des sources gouvernmentales haut placées ont confirmé que la directive refera son apparition en point A le 7 mars, cette fois-ci à l’ordre du jour du Conseil Compétitivité, responsable du dossier. Tous les espoirs pour une résolution démocratique et équilibrée reposent maintenant sur les épaules des ministres et fonctionnaires qui assisteront à cette réunion du Conseil. Un renvoi de la directive en point B, i.e. un point de discussion, semble désormais être la seule porte de sortie honorable.

 Informations relatives

 Contacts

  • Hartmut Pilch, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
  • Jonas Maebe, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
  • Benjamin Henrion, bhenrion ffii.org, +32-498-292771 (français/anglais)
  • Dieter Van Uytvanck, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
  • Erik Josefsson, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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