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La Commission européenne s’avoue incapable de répondre aux questions du Parlement européen sur l’EPLA

vendredi 22 septembre 2006 par Philippe de Tilbourg

Bruxelles, le 21 septembre 2006 — Le Commissaire McCreevy confesse une tranquille ignorance quant aux conséquences qu’entraînerait le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA/European Patent Litigation Agreement). Une non-réponse au parlementaire européen Marc Tarabella est la sixième d’une série qui a montré que la Commission européenne se révèle à ce jour totalement incapable d’apporter le moindre renseignement utile concernant l’impact qu’aurait la mise en vigueur de l’accord sur les coûts de procédure, l’indépendance des cours de justice, la jurisprudence et les traités déjà ratifiés. Ce qui n’empêche pourtant pas M. McCreevy de continuer d’exalter les vertus supposées dudit accord.

La dernière question de Marc Tarabella pointait le fait que la version actuelle de l’EPLA accorderait aux juges des chambres de recours techniques de l’Office européen des brevets (OEB) le droit de siéger également au sein des Cours européennes de justice. Dans le cadre de leurs fonctions à l’OEB ces personnes ont tenté d’introduire le brevet logiciel en Europe et ils se verraient à présent accorder l’opportunité d’entériner cette dérive au niveau judiciaire européen. Alors que, à l’heure actuelle, les brevets logiciels sont invalidés par une écrasante majorité des juridictions nationales.

La réponse du Commissaire McCreevy s’est résumée à un texte fumeux concernant la consultation sur la politique de brevet qui vient d’avoir lieu (voir notre communiqué précédent) et qui se termine par : « La Communauté n’est pas partie [prenante] à ces négociations et ne peut donc pas se prononcer à cet égard ». Dix jours plus tôt, le même n’en avait pas moins déclaré dans un discours que l’EPLA nécessitait l’implication de la Communauté européenne pour devenir effectif et que le processus était activement suivi par la Commission.

La réponse de M. McCreevy à une question de l’eurodéputé Michel Rocard — à propos d’une analyse de l’OEB mettant en lumière une augmentation significative, dans la plupart des cas, des coûts de procédure en cas de ratification de l’EPLA — fut : « Il n’est donc pas du ressort de la Commission d’analyser la structure des coûts sous l’EPLA », une déclaration en complète contradiction avec des propos tenus cinq jours plus tôt par le même McCreevy, qui affirmait alors avec une candeur qui se voulait désarmante : « L’EPLA offrirait d’appréciables réductions de coûts ».

Toutes les autres questions posées par Messieurs Rocard et Tarabella ont reçu le même style de réponses creuses, soit pour prétendre que la Commission n’était pas dans le rôle d’apporter un commentaire, soit pour avouer qu’elle était dans l’incapacité de le faire. Le président de la FFII, Pieter Hintjens, souligne qu’il est impossible de conduire une discussion ouverte et argumentée avec un Commissaire qui refuse au Parlement des informations et des analyses qu’il accepte pourtant de délivrer dans d’autres enceintes.

Il ajoute : « Nous avons toléré trop longtemps cette politique de l’agenda occulte, il est temps pour la Commission de livrer quelques faits. L’EPLA se traduira par une augmentation des coûts de procédure pour les PME et par un accroissement des risques de litiges. Un pas supplémentaire vers une guerre des brevets à l’américaine n’est pas une solution. Ce dont nous avons besoin c’est d’un Office européen des brevets soumis à un contrôle démocratique et qu’on empêcherait donc d’encourager la violation des traités existants dans le seul but d’en retirer un avantage pécuniaire. »

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