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La Commission européenne admet que des brevets logiciels ont une valeur en Europe

jeudi 28 avril 2005.

28 avril 2005 — Une dépêche de Reuters annonce que la Commission européenne demande à Microsoft des informations sur les brevets détenus par la multinationnale afin qu’elle puisse décider des sanctions à imposer dans le cadre de la procédure antitrust.

Philip Lowe, directeur général de la direction de la Concurrence, a
déclaré à Reuters que Microsoft devait expliquer quelles informations
étaient protégées par ses brevets. Cette déclaration est nécessaire pour
que la Commission puisse appliquer les sanctions imposées à Microsoft
pour abus de position dominante.

Selon Lowe, il faudrait identifier au sein de ces informations
d’interopérabilité les éléments qui sont couverts par des brevets et qui
ont réellement une valeur qu’il convient de protéger.

La Commission avait pourtant tenu le 18 mai 2004 à adjoindre la déclaration unilatérale suivante à ce qui est devenu en mars dernier la position peu commune du Conseil :

La Commission estime que l’article 6, lu en liaison avec le considérant
22, autorise tout acte décrit aux articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE
concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, y compris
tout acte nécessaire à l’interopérabilité, sans que l’autorisation du
titulaire du droit de brevet soit nécessaire.

Rappelons que la directive 91/250/CEE en question concerne justement l’interopérabilité. Comment peut-on en même temps affirmer que le texte du Conseil protège « tout acte nécessaire à l’interopérabilité » d’une éventuelle infraction à un brevet, et se poser la question d’une éventuelle valeur « qu’il convient de protéger » au sein d’informations d’interopérabilité ?

En outre, l’action antitrust engagée par la Commision européen envers Microsoft porte-t-elle sur autre chose que des programmes d’ordinateur en tant que tels ? La Commission voudrait-elle dire que les protocoles d’échange et les formats de fichiers sous-jacents à l’interopérabilite avec les logiciels Microsoft seraient couverts par des brevets qui auraient une valeur en Europe ?

Que peuvent être ces brevets sinon de purs brevets logiciels ? Et la Commission n’a eu de cesse de répéter que la directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur n’avait rien à voir avec les brevets logiciels. Comment la Commission en arrive-t-elle à de telles prouesses acrobatiques ?

La réponse nous avait peut-être été soufflée par le Commissaire Bolkenstein, alors en charge de la directive, lorsqu’il avait précisé lors de cette même session du Conseil le 18 mai 2004 :

La Commission a débattu assez longuement de la possibilité qu’un programme
d’ordinateur en tant que tel puisse ou doive être brevetable et s’est prononcée
contre. Et pour que cela soit absolument et parfaitement clair, la Commission
aimerait introduire deux amendements à l’article 4 bis, qui est intitulé
« exclusions de brevetabilité ». La Commission aimerait proposer une nouvelle
première partie à cet article 4 bis, et cette nouvelle première partie se lit
simplement : « Un programme d’ordinateur en tant que tel ne peut constituer une
invention brevetable ». Cela ne peut être plus clair et devrait apaiser les
appréhensions de toutes sortes que, par magie, un programme d’ordinateur en
tant que tel puisse après tout devenir brevetable ; laissez-moi le lire encore
une fois par souci de clarté : « Un programme d’ordinateur en tant que tel ne
peut constituer une invention brevetable ».

Effectivement, la Commission se révèle experte en tours de passe-passe...

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