Accueil > Actualités > L’avis de la Cour de Justice (CJUE) sur la juridiction du brevet européen et (...)

L’avis de la Cour de Justice (CJUE) sur la juridiction du brevet européen et communautaire

mardi 8 mars 2011.

Ce mardi 8 mars 2011 l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) est tombé :

Le projet d’accord visant à la création d’une Juridiction du brevet européen et communautaire n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

http://curia.europa.eu/jcms/upload/...

http://www.zdnet.co.uk/news/intelle...

http://en.wikipedia.org/wiki/Europe...



Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 19281

Suivre la vie du site fr    ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License