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Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet

mardi 11 juillet 2006.

Bruxelles, le 11 juillet 2006 — La Commission a mené une consultation parallèle après la date officielle de clôture de la consultation publique sur le brevet dans le but de récolter des réponses plus conformes à ses propres vues sur le sujet. Elle a constitué un panel de PME à travers l’Europe ayant eu recours à la procédure du brevet, et leur a fourni une nouvelle documentation ainsi qu’une assistance spécialisée afin de les aider à fournir une réponse « individuelle ». Aucune des PME ayant utilisé la procédure de consultation en ligne n’a bénéficié de la même aide. Mais quand les firmes du secteur logiciel ont exprimé les mêmes préoccupations que celles de la FFII, la Commission a conclu que ces firmes « manquaient de connaissance sur le système du brevet ».



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