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Appel à l’action III

lundi 4 avril 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Depuis, la Commission et le Conseil ont ignoré ce vote et établi de nouveaux précédents dans l’élaboration non démocratique des lois. Les signataires appellent les différents acteurs à jouer leur rôle pour remédier à cette situation.

 Nous sommes préoccupés du fait que :

  1. Ces dernières années, l’Office européen des brevets (OEB), en contradiction avec la lettre et l’esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des règles de calcul avec une machine conventionnelle de traitement de données, ci-après désignés sous le terme de « brevets logiciels ». Ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis.
  2. En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Le vote a suivi 19 mois de délibérations au sein de 3 commissions parlementaires et était basé sur une large participation et des recherches bibliographiques approfondies. Malgré tout, la Commission et le Conseil ont refusé de seulement discuter des problèmes abordés par le Parlement. Au lieu de cela, ils ont tenté de faire passer en force les pratiques de l’OEB pour la seconde lecture dans un Parlement renouvelé, avec des contraintes de délai plus serrées et des exigences de majorité plus fortes.
  3. Le texte du Conseil prétend exclure les brevets logiciels mais rend en fait les exclusions dénuées de sens et empêche toute limitation effective de la brevetabilité. La plupart des formulations utilisées n’ont aucun but, si ce n’est d’amadouer les consciences des ministres et des parlementaires.
  4. La prise de décision du Conseil a été dominée par les mêmes fonctionnaires qui dirigent l’Office européen des brevets et qui ont poussé le texte contre l’avis des parlements nationaux, à l’aide de manœuvres abusives. Durant la procédure, tant le Conseil que la Commission ont établi de nouveaux précédents problématiques dans l’élaboration non démocratique des lois au sein de l’Union européenne.

 C’est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :

  1. Nous demandons expressément au Conseil de l’UE d’expliquer, en répondant aux 23 questions de la FFII, comment il est parvenu à sa prétendue « position commune » sur les brevets logiciels le 7 mars 2005.
  2. Nous demandons expressément à l’Office européen des brevets, y compris ses diverses division et chambres, d’immédiatement commencer à rejeter des demandes de brevets sur des méthodes d’affaires et des règles de traitement de données, quelle que soit la formulation habillant ces brevets, et d’appliquer correctement l’article 52 de la Convention sur les brevets européens selon les méthodes conventionnelles d’interprétation du droit, telles qu’on peut par exemple les trouver dans les directives relatives à l’examen de 1978, dans la jurisprudence allemande depuis l’affaire de Dispositionsprogramm (programmes de répartition) jusqu’à l’affaire de Betriebssystem (système d’exploitation), ou encore dans la position de septembre 2003 du Parlement européen ainsi que dans plusieurs résolutions de parlements nationaux, et d’adapter en conséquence ses directives relatives à l’examen.
  3. Nous demandons expressément aux parlements nationaux en Europe de prendre en main les sujets concernant la législation sur les brevets. À court terme, un signal clair doit être envoyé pour empêcher les offices de brevets nationaux et les tribunaux statuant sur les brevets d’accorder des revendications de programmes.
  4. Nous demandons expressément aux députés des parlements nationaux en Europe de ramener le Conseil de l’UE sous contrôle démocratique. Tout au moins, les accords politiques doivent être sujets à une ratification parlementaire, particulièrement lorsqu’ils incorporent des amendements de dernière minute.
  5. Nous demandons expressément aux membres du Parlement européen de réaffirmer la position de septembre 2003 du Parlement — garantissant la liberté de publication, de distribution, l’interopérabilité et définissant une invention technique comme une solution impliquant les forces contrôlables de la nature — ou, si le Parlement n’arrive pas à imposer ce qui précède, de rejeter entièrement la directive.

 Signataires

Voir en ligne : Signez cet Appel


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