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Déclaration unilatérale de la délégation française sur le texte du Conseil

mardi 15 juin 2004 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La délégation française a assorti son accord au texte du Conseil du 18 mai 2004 d’une déclaration unilatérale. Cependant les quelques bonnes intentions et justifications énoncées dans cette déclarations sont complètement invalidées par le contenu de l’accord (
cf. Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004).

Le cadre juridique actuellement en vigueur concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est marqué par de trop fortes incertitudes. L’écart s’est creusé entre les textes applicables, qui prévoient que les programmes d’ordinateurs « en tant que tels » ne peuvent être brevetés, et les pratiques observées par les offices compétents qui, face au développement des technologies de l’information, ont tendu à délivrer un nombre croissant de brevets portant sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Cette situation est préjudiciable à l’innovation dans le domaine du
logiciel en Europe. L’objectif constant des autorités françaises est
qu’une directive fixe des règles de droit claires, et encadre précisément la pratique.

Le texte retenu par le Conseil est de nature à mettre un terme à ces
incertitudes en assurant une sécurité juridique indispensable au bon
développement des technologies de l’information dans l’espace européen. Il permet de prendre en compte des préoccupations majeures exprimées par le Parlement européen, conformément au souhait exprimé par les autorités françaises lors du Conseil du 14 novembre 2002, tout en maintenant un équilibre entre les différents intérêts en présence et en veillant à ne pas entrer en contradiction avec les accords ADPIC.

Il semble néanmoins que certains points puissent faire l’objet
d’interprétations divergentes. Les autorités françaises étudieront
avec attention l’accueil réservé par le Parlement européen au texte
adopté aujourd’hui par le Conseil. Elles partagent en effet le souhait d’un texte cohérent et sans ambiguïté.

Les autorités françaises veilleront à ce que le nouvel environnement
juridique ait un impact positif pour l’ensemble des parties concernées, l’industrie des logiciels considérée dans son ensemble, notamment les petites et moyennes entreprises, et sur la communauté du logiciel libre.

Les autorités françaises se montreront dès lors très vigilantes sur la bonne application des clauses d’impact de la directive et sur les
conséquences qui devront en être tirées, notamment en termes d’évolution des règles applicables.

On notera au passage la mention des accords ADPIC au sujet desquels il a été depuis longtemps démontré que c’est bien le texte du Conseil qui entre en contradiction avec eux et non celui du Parlement européen.



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