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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Annexe — Demandes de la FFII France pour clarifier la non-brevetabilité du logiciel

Les principes législatifs nécessaires pour exclure le logiciel et les méthodes d’affaires de la brevetabilité sont assez clairs. La FFII les a résumés sous la forme de « dix clarifications clés ». Ces principes ont été confirmés en juin/juillet 2005 par la majorité politique du Parlement européen. Ils ont été transposés par quatre groupes politiques (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL/ IND/DEM) et par un nombre conséquent de membres des trois autres groupes (PPE/DE, ALDE, UEN). Les clarifications du Parlement européen sur la brevetabilité du logiciel devraient être incluses dans toute proposition instaurant un brevet communautaire.

(Articles de la directive sur les brevets logiciels (11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD) et numéros des amendements entre parenthèses, P6_AMA(2005)0207))

  • 1. Définition d’« invention assistée par ordinateur »

(Article 1 : amendements 40=72=93=114=135=158 ; Article 2 point a) : amendements 41=73=94=115=136=159)

Une « invention assistée par ordinateur » désigne une invention, au sens du droit des brevets, dont l’exécution implique l’utilisation d’un appareil programmable.

  • 2. Définition de « programme d’ordinateur »

(Article 2 point b ter) : amendements 44=76=97=118=139=162)

Un « ordinateur » désigne une réalisation d’une machine abstraite composée d’entités telles que des unités de traitement, un espace de stockage et des interfaces destinées à l’échange d’informations avec des systèmes externes et des utilisateurs humains. Par « traitement des données » on entend le calcul à l’aide des entités abstraites constitutives d’un ordinateur. Un « programme d’ordinateur » est une solution faisant appel au traitement des données, qui, une fois correctement décrite, peut être exécutée par un ordinateur.

  • 3. Objets des revendications de produit et de procédé

(Article 5, paragraphe 1 : amendements 22 (JURI))

Une invention assistée par ordinateur ne peut être revendiquée qu’en tant que produit, c’est-à-dire en tant qu’appareil programmé, ou en tant que procédé technique réalisé par un tel appareil.

  • 4. Exclusion des revendications de programme

(Article 5, paragraphe 2 : amendements 48=80=101=122=143=166)

Une revendication de brevet pour un programme d’ordinateur, seul ou sur support, n’est pas autorisée.

  • 5. Liberté de publication

(Article 5, paragraphe 2 bis : amendements 49=81=102=123=144=167)

La création, la publication ou la diffusion d’informations ne peut en aucun cas constituer une contrefaçon de brevet.

  • 6. Définition négative de « domaine technique »

(Article 4, paragraphe 1 : amendements 46=78=99=120=141=164)

Alors que tous les produits et procédés dans tous les domaines technologiques sont des inventions brevetables, indépendamment du fait qu’ils impliquent ou non des programmes d’ordinateur, l’objet et les activités dans les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables en propre.

  • 7. Définition positive de « technique » et « domaine technique »

(Article 2, point b bis) : amendements 43=61=75=96=117=138=161 ; Article 2, point b ter) : amendements 18 (JURI))

« Domaine technique » désigne un domaine des sciences naturelles appliquées. « Technique » signifie « appartenant à un domaine technique ».

  • 8. Définition négative de « contribution »

(Article 4, paragraphe 2 : amendements 47=79=100=121=142=165 ; Article 4, paragraphe 2 bis) : amendements 59=91=112=132=154=177)

Une amélioration de l’efficacité d’un traitement de données ne constitue pas une contribution technique. Une invention assistée par ordinateur n’est pas considérée comme apportant une contribution technique simplement parce qu’elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources du système de traitement des données. En conséquence, ne sont pas brevetables les innovations consistant en des programmes d’ordinateur qui ne résolvent pas de problèmes des sciences naturelles appliquées au-delà de l’amélioration de l’efficacité du traitement de données. Les inventions assistées par ordinateur ne sont pas considérées comme apportant une contribution technique au seul motif qu’elles améliorent l’utilisation des ressources de traitement des données, telles que le temps de traitement ou l’espace de stockage.

  • 9. Définition positive de « contribution » et « invention »

(Article 2, point b) : amendements 42=74=95=116=137=160)

Une « invention » est une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique. La contribution représente l’ensemble des caractéristiques qui permettent de faire valoir que l’objet de la revendication de brevet est différent de l’état antérieur de la technique. La contribution doit être d’ordre technique, c’est-à-dire qu’elle doit présenter des caractéristiques techniques et relever du domaine technique. À défaut de contribution technique, il n’y a ni objet brevetable ni invention. La contribution technique doit satisfaire aux conditions de brevetabilité. En particulier, elle doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier.

  • 10. Liberté d’interopérer

(Article 6 bis : amendements 50=82=103=124=145=168)

Lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire afin d’assurer l’interopérabilité entre deux systèmes différents de traitement des données, cela dans le cas où il n’existe pas d’alternative non brevetée aussi efficace permettant d’obtenir l’interopérabilité entre les deux systèmes, ni ce recours, ni le développement, l’expérimentation, la fabrication, la vente, la cession de licences, ou l’importation de programmes effectuant un tel recours à une technique brevetée ne sont considérés comme une contrefaçon de brevet.


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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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