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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Que répondre au questionnaire ?

  • Section 1 — Principes généraux et caractéristiques du système des brevets

Commentaire général

La Commission parle de continuer à concilier les intérêts des utilisateurs du systèmes de brevets d’un côté et de la société de l’autre. Le problème avec ce point de départ est que le droit des brevets ne réside pas dans un équilibre entre les titulaires de brevets et le reste de la société en ce qui concerne les règles de fond (élaboration du droit des brevets).

L’intérêt des titulaires de brevets n’existe qu’une fois qu’un système des brevets est en place. Il n’y a aucun intérêt antérieur à l’existence du système des brevets, sinon cela présuppose une « loi naturelle » (où les inventeurs ont un droit naturel ou inhérent à un monopole pour le travail qu’il ont accompli). Une telle théorie de droits naturels n’est accepté ni par les juristes, ni par les économistes en ce qui concerne le droit des brevets (contrairement par exemple au droit d’auteur).

Cette partie du questionnaire tourne autour de l’élaboration du droit des brevets ou de règles de fond (Pourquoi avoir un système des brevets ? Qu’est-ce qui peut être breveté ?). La conciliation équilibrée ne vient qu’ensuite, au niveau de l’application : une fois que l’on a décidé que l’on voulait des brevets et où on en voulait, alors la conciliation vient ajuster chaque détail (par exemple : des exceptions pour l’interopérabilité, la politique de concurrence, la santé publique, etc.).

Le système des brevets est un système d’incitation public. Les intérêts des « utilisateurs » sont secondaires. En premier lieu viennent les objectifs de politique publique, i.e. promouvoir l’innovation quoi que le législateur décide. Une simple analogie aide à clarifier ce point.

Comparons le système des brevets avec un piège à souris. Un piège à souris n’a pas pour but de nourrir une souris avec du fromage. Il ne s’agit non plus de concilier l’intérêt de la souris pour le fromage avec l’intérêt public qui est de capturer la souris. En fait, on offre du fromage à la souris, dans l’unique but de la capturer. Des hypothèses concernant les effets sur les souris sont certainement prises en compte lorsqu’on élabore le piège à souris, mais le seul but réside dans les objectifs de politique publique (capturer la souris).

Maintenant, imaginons un piège à souris perverti, où l’on concilie les intérêts des souris avec ceux du public. Il en résulterait un « piège à souris » qui offrirait gratuitement du fromage et qui serait construit de telle manière que la chance d’être attrapé diminue substantiellement. Néanmoins, les souris insisteraient pour dire que cela favoriserait les piégeurs parce qu’il resterait toujours une chance qu’elles soient attrapées, puisque le fromage serait toujours fourni par quelque chose appelé « piège à souris » et que par définition les « pièges à souris » piègent les souris.

Et l’on parlerait à notre pauvre piégeur fournissant contre son gré du fromage aux souris du droit des souris à avoir du fromage dans un piège à souris.

En d’autres termes, l’intérêt général de la société dans son ensemble doit toujours prévaloir sur les droits octroyés aux titulaires de brevets. Si cela ne peut être garanti, le système des brevets nuira à l’innovation, empêchera le partage des connaissances techniques, portera préjudice à l’environnement économique et entravera la concurrence libre et ouverte.

Analyse

L’article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) établit des règles de fond claires sur l’étendue de la brevetabilité, mais c’est l’interprétation des chambres de recours techniques de l’Organisation européenne des brevets qui a brouillé ces règles de fond en inventant des termes tels que « contribution technique » ou « effet technique supplémentaire ». Ces décisions ne sont pas suivies par de nombreux tribunaux nationaux et il en résulte une incertitude juridique puisque les brevets délivrés par l’OEB ne sont pas applicables dans tous les États signataires de la CBE.

Là où les chambres de recours de l’OEB ont excédé leurs compétences afin d’étendre le champ de la brevetabilité, il importe de remettre en place des règles claires et précises. Toute décision sur l’étendue du droit des brevets tombe dans la compétence des législateurs respectifs des parties contractantes. La Commission européenne doit ainsi rétablir les règles de l’article 52 de la CBE et les clarifier lorsque c’est nécessaire.

Il faut clairement mettre l’accent sur la qualité des brevets et des définitions strictes de ce qui peut ou ne peut pas être couvert par le droit des brevets.

Il n’existera de « conciliation » des règles de fond relatives à la brevetabilité que si elle est soutenue par un raisonnement économique et social. Par conséquent, de tels changements ne devraient avoir lieu que sous la supervision d’entités démocratiquement élues afin de garantir un niveau approprié de contrôle et d’équilibre. L’opinion de la FFII est qu’une telle politique ne peut réussir qu’une fois qu’une véritable séparation fondamentale des pouvoirs aura été mise en place à l’Organisation européenne de brevets, qui combine actuellement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au sein d’une seule organisation, ce qui crée un conflit d’intérêts préjudiciable. À savoir, l’expansion en cours du système des brevets à n’importe quel prix est principalement encouragée par l’office des brevets lui-même et non par nos représentants élus.

En outre, puisqu’une restriction de la concurrence est inhérente aux droits octroyés par un brevet, la FFII soutient fortement la proposition de renforcer le rôle de la politique de la concurrence.

Réponse type

1.1 — La caractéristique la plus fondamentale du système des brevets est que nous ne devrions envisager de l’appliquer seulement là où il est nécessaire pour garantir la continuité ou le développement de l’innovation et l’empêcher de s’étendre à des domaines où il est contre-productif. Des règles de fonds claires et le respect d’autres intérêts sont des moyens qui peuvent être employés pour garantir cette caractéristique, mais ils sont secondaires dans cet objectif. Et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra considérer des caractéristiques de troisième ordre, comme les coûts et la résolution des litiges.

Notre principale inquiétude est que l’on se concentre trop actuellement sur ces caractéristiques de deuxième ou troisième ordre, qui ne sont d’aucune aide si la raison d’être présumée du système des brevets est ignorée. Par exemple, la définition des objets brevetables continue de s’étendre et les tentatives d’introduire des règles claires pour codifier cette extension (comme la directive sur les brevets logiciels) n’aident pas à stopper cette évolution inquiétante.

Nous pensons par conséquent que se focaliser sur les aspects du système des brevets et les améliorer de manière indépendante est une mauvaise approche et qu’il est nécessaire de définir une politique de l’innovation à un niveau supérieur. La politique en matière de brevets n’est qu’une composante d’une telle politique de l’innovation, et toute modification du système des brevets devrait être faite en se basant sur ladite politique de l’innovation.

1.2 — Oui, comme précisé ci-dessus : la principale caractéristique du système des brevets devrait être que le système des brevets lui-même ne soit qu’une caractéristique d’une stratégie de l’innovation plus large. Nous aimerions avoir plus de garanties que les mécanismes du système des brevets produiront de « bons » brevets, i.e. des brevets nécessaires pour la société et le marché. Nous aimerions voir une exclusion plus claire de l’objet brevetable dans les domaines où les brevets n’ont pas démontré qu’ils généraient de l’innovation.

Nous aimerions que la charge de la preuve soit déplacée sur ceux qui cherchent à étendre le système des brevets, plutôt que sur ceux qui sont affectés par les brevets. Nous aimerions que soit introduite une dose de proportionnalité dans le système des brevets afin que des brevets hautement lucratifs et avec une longue période de validité ne puissent être revendiqués pour des innovations peu coûteuses à produire. Limiter le système des brevets à la « science naturelle appliquée », comme cela a traditionnellement été le cas, est une bonne règle de base pour éviter de tels problèmes.

1.3 — Il ne suffit pas de « prendre en considération » l’intérêt général. Cet intérêt général devrait être vigoureusement défendu contre ceux qui utiliseraient le système des brevets à son encontre. Pour y parvenir, les consultations telles que celle-ci et les modifications du droit des brevets qui en découleront devraient être préparées en impliquant la société dans son ensemble et non le cercle fermé des titulaires et experts en brevets.

Actuellement, la politique en matière de brevet est principalement élaborée par :

  • les offices de brevets. Dans le cas de l’OEB, la situation est particulièrement inquiétante. Son Conseil d’administration peut modifier le « Règlement d’exécution » de la Convention sur le brevet européen (et même, depuis 2000, les parties II à VIII et la partie X de la CBE, pour se conformer aux traités internationaux sans convoquer de conférence diplomatique), prenant par conséquent en partie le rôle du législateur. Et ses chambres de recours prennent le rôle du pouvoir judiciaire en rendant des verdicts modifiant l’interprétation de la CBE ;
  • des fonctionnaires étroitement liés au système des brevets. En général, les personnes siégeant au Conseil d’administration de l’OEB sont également impliqués dans les offices de brevets des États membres, sont aussi les principaux conseillers des législateurs en ce qui concernent le droit des brevets (par exemple, la plupart de ces personnes siègent au Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil de l’UE et conseillent également les gouvernements sur les votes concernant les propositions qu’elles écrivent ;
  • les plus gros clients du système des brevets. Ils continuent de repousser encore et encore les limites de ce qui est ou n’est pas brevetable et siègent même au « Comité consultatif permanent » de l’OEB (SAPECO, en anglais). La proposition de la Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a également été rédigée en étroite collaboration avec ces entreprises et les organisations les représentants, sans que d’autres acteurs soient impliqués.

Le meilleur moyen de prendre en compte l’intérêt général serait :

  • de séparer clairement les tâches législatives, judiciaires et exécutives du système des brevets. En conséquence, il ne faudrait pas adopter de droit communautaire basé sur la jurisprudence développée par un office exécutif disposant de sa propre instance judiciaire, à laquelle aucun recours devant une Cour communautaire n’est même possible (car cet office exécutif ne fait pas partie de l’Union européenne) ;
  • d’ouvrir le processus d’élaboration de la politique de l’innovation à la société dans son ensemble, plutôt qu’au cercle fermé des personnes liées au système des brevets ;
  • de garder à l’esprit que le système des brevets n’est rien d’autre qu’un des instruments disponibles de la politique de l’innovation, et un instrument qui ne devrait être utilisé que lorsque cela est approprié et non à volonté (« plus de brevets » n’équivaut pas à « plus d’innovations » et dans diverses situations peut même engendrer moins d’innovation).
  • Section 2 — Le brevet communautaire : une priorité pour l’UE

Commentaire général

Les caractéristiques du brevet communautaire que nous aimerions voir sont :

  1. Une affirmation du contrôle démocratique sur le système des brevets.
  2. Une séparation claire et ferme des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dans les procédure de définition du droit des brevets, d’octroi des brevets et de traitement des contentieux liés aux brevets. Il devrait être mené une enquête parlementaire sur l’indépendance des chambres de recours techniques et de la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) et l’on devrait décider en s’appuyant sur les conclusions de cette enquête de baser ou non le brevet communautaire sur la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB.
  3. Le rétablissement de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE) et le démantèlement de la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB concernant cet article, qui a permis le brevetage préjudiciable des logiciels et des méthodes d’affaires. Ceci correspondrait par exemple à la jurisprudence en Pologne qui est contraire à celle des chambres de recours de l’OEB en ce qui concerne l’objet brevetable (invention et contribution technique).

Analyse

S’occuper des coûts de transaction ne retire pas le danger de coûts de contentieux ruineux pour les petites et moyennes entreprises, ni les aspects anticoncurrentiels et abusifs qu’une évolution vers un système paneuropéen de contentieux de brevets risquerait de provoquer.

L’accession de l’Union à la CBE ne devrait pas récompenser les dérives de l’OEB, mais reposer sur un renforcement de l’exclusion claire du logiciel et des méthodes d’affaires de la brevetabilité, en traitant les questions de responsabilité et de séparation des pouvoirs.

Selon les projets de texte, les brevets communautaires seraient des titres communautaires (Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, considérant 7 p. 7), délivrés par l’OEB, une institution non communautaire.

Par conséquent, aucun recours ne serait possible contre l’octroi de ces titres communautaires devant une cour communautaire (Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, 2.4.5.2. p. 16), ni devant tout autre tribunal indépendant. L’Union européenne n’aurait ainsi aucune influence sur l’octroi de ces titres communautaires. Ainsi du point de vue communautaire, personne ne pourrait être tenu responsable de ces titres.

La proposition de brevet communautaire ferait de la Grande Chambre de recours de l’OEB la plus haute autorité quant aux pratiques d’octroi de brevets. Le Tribunal du brevet communautaire (Approche politique commune du Conseil, article 1.3 p. 2.), chambre adjointe au Tribunal de première instance des Communautés européennes, serait quant à lui la plus haute cour en matière de contrefaçon et d’actions reconventionnelles en nullité. Il en résulte la création de deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la CBE de coexister. Ceci donne le droit à un organisme d’accorder des brevets et à un autre celui de les invalider.

Réponse type

2.1 — Il importe avant tout de bien séparer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui sont actuellement plus ou moins exercés par l’OEB, comme indiqué dans la réponse à la précédente question. Ceci implique que le droit communautaire ne doit pas se baser sur la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB, sinon cela constituerait un rejet du droit actuel des brevets et des interprétations qu’en font les juges au niveau national dans tous les États membres. Même le Royaume-Uni, dont la jurisprudence est la plus proche de celle de l’OEB, est tout de même un peu plus strict que l’OEB.

L’Union européenne ne devrait pas accéder à la CBE en laissant toute autorité pour accorder des titres communautaires à un organe non communautaire (à savoir l’OEB et ses chambres de recours). Un soin tout particulier doit être également apporté à ne pas entraîner à ce que le droit communautaire soit élaboré par l’OEB, en contournant les traités communautaires, la Commission européenne et le Parlement.

En outre, la proposition actuelle de brevet communautaire introduirait une responsabilité rétroactive (Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, Article 11.1 p. 17.), qui n’existe pas dans certains États membres, tels que les Pays-Bas. Le brevet communautaire rendrait ainsi profitable le fait de demander des brevets étendus, vagues et triviaux, puis de notifier les contrefacteurs après des années. Cette responsabilité rétroactive serait particulièrement dommageable pour les PME qui, ne pouvant assumer de trop coûteux frais de justice, se résoudraient à payer. Par conséquent, le brevet communautaire rendrait profitable l’extorsion légale.

D’autres États, tels que la Belgique, disposent d’ores et déjà d’une responsabilité rétroactive, mais pour une période bien plus courte. La période de rétroactivité proposée serait encore plus longue que celle en vigueur aux États-Unis. Il est quelque peu ironique, alors que les abus et les extorsions liés à cette période de rétroactivité ont conduit à demander une réforme aux États-Unis, que l’Europe risque d’aller encore plus loin sur ce point.

  • Section 3 — Le système européen des brevets et notamment l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen

Commentaire général

Cette section semble sous-entendre que le coût des brevets et l’absence d’application transfrontalière des brevets en Europe sont les principaux problèmes à résoudre. L’opinion de la FFII est qu’il existe des problèmes plus graves dans le système actuel des brevets, à savoir l’absence de responsabilité de l’OEB dont résultent ses pratiques d’accorder des brevets dans des domaines qui ne devraient pas être brevetables, entraînant de graves répercussions économiques négatives.

La procédure actuelle de contentieux au niveau national répond totalement à l’exigence de séparation des pouvoirs, et produit ainsi une meilleure jurisprudence, ce qui a relativement préservé le secteur informatique européen des contentieux préjudiciables concernant les brevets logiciels.

Les seuls à pâtir des systèmes actuels de contentieux au niveau national sont les très grandes entreprises, qui cherchent à breveter dans tous les pays de l’UE. La plupart des entreprises sont satisfaites du traitement des systèmes et des tribunaux des brevets nationaux. Nous ne pensons pas que les entreprises multinationales représentent une majorité économique. Au contraire, elles ont généralement des penchants monopolistes et leur parole devrait être prise comme étant fortement biaisée en faveur de leurs propres intérêts.

Analyse

Toute tentative de changer le cadre du système paneuropéen du contentieux des brevets aura un impact soit positif, soit négatif sur la compétitivité de l’Europe. En se basant sur les dérives actuelles de l’OEB vers un système comme celui des États-Unis d’une brevetabilité sans entraves du logiciels et des méthodes d’affaires, les risques pour la compétitivité de l’Europe et l’agenda de Lisbonne sont considérables.

Toute nomination à une cour particulière chargée de s’occuper du contentieux des brevets à l’échelle européenne doit reposer sur le principe d’indépendance vis-à-vis de l’organe administratif responsable de l’octroi de brevets, tant au niveau national qu’européen. Par conséquent, tout projet autorisant les juges siégeant actuellement ou précédemment dans les chambres de recours de l’OEB est clairement inacceptable.

Le système des brevets de l’OEB devrait être remplacé par un système des brevets de l’UE. Nous recommandons particulièrement que l’Union européenne reprenne en son sein le rôle législatif de l’Organisation européenne des brevets. L’Office européen des brevets devrait être transformé en Agence communautaire. En outre, la Cour européenne des brevets devrait être un tribunal communautaire.

Ces dispositifs, avec la création additionnelle d’un Office européen de l’innovation qui coordonnerait les différentes mesures politiques sur l’innovation, protégeraient l’équilibre essentiel à l’instrument de la politiques des brevets et également l’environnement compétitif de l’Europe.

Réponse type

3.1 — Si l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) devait servir à l’application de brevets de qualité, définis par l’article 52 de la CBE, ce projet pourrait avoir des retombées positives. Si l’EPLA devait servir à l’application de la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB (et par conséquent l’application de brevets logiciels et sur des méthodes d’affaires), les résultats seraient catastrophiques.

Après tout, « l’insécurité légale » actuelle, en ce qui concerne les brevets logiciels, tient les divers plaignants à distance et est partiellement responsable de l’absence en Europe d’un climat de contentieux semblable à celui des États-Unis. Ceci est clairement démontré par le fait que de nombreux procès concernant les brevets logiciels ont une visibilité lorsqu’ils se déroulent au Royaume-Uni (Trading Technologies contre divers éditeurs de logiciels, NTP contre RIM, etc.), où la jurisprudence est la plus proche de celle de l’OEB.

3.2 — Le système de contentieux des brevets au niveau national est celui qui aujourd’hui fonctionne le mieux pour la plupart des entreprises. Alors qu’un système de contentieux à l’échelle européenne serait utile si la qualité des brevets pouvait être garantie, il s’avérerait désastreux dans le scénario actuel où la qualité des brevets chute de manière drastique, entraînée dans le mouvement pour accorder des brevets logiciels et sur des méthodes d’affaires.

Il devrait être possible de régler les contentieux sur le brevet communautaire devant une cour communautaire, en se basant sur le droit communautaire, élaboré par des législateurs communautaires (et non par des chambres de recours de l’OEB sans aucune responsabilité). Ce tribunal devrait être indépendant de tout office des brevets, communautaire ou autre.

En ce qui concerne les brevets nationaux, la décision la plus logique est de conserver la possibilité d’en résoudre les contentieux devant des tribunaux nationaux. Ceci est approprié en terme de géographie, de langue et de culture. Étant donné, que les brevets européens sont plus ou moins des collections de brevets nationaux, la possibilité d’aller devant un tribunal national devrait être conservée.

L’aspect le plus important est qu’il doit toujours être possible de faire appel à un tribunal qui n’est pas contraint par la jurisprudence de l’organe exécutif (les divers offices de brevets), puisqu’une telle indépendance de la justice est une des exigences fondamentales de notre système judiciaire.

  • Section 4 — Rapprochement et reconnaissance mutuelle des brevets nationaux

Commentaire général

Ces questions posent les bases pour passer une directive sur le brevet communautaire selon la procédure de codécision, ce qui signifie que la loi nécessite une majorité qualifiée au Conseil et une majorité au Parlement.

Cette procédure législative repose sur la supposition que le système actuel des brevets agirait comme une barrière à la libre circulation des biens et des services au sein de l’UE.

Analyse

Les problèmes actuels du système des brevets européen ne se sont pas présentés entre les États membres, mais parce que les pratiques d’octroi de l’OEB ne s’alignent pas sur ses propres règles, que les tribunaux nationaux continuent d’observer.

Dans certains secteurs, le système actuel agit comme une distorsion de la concurrences, particulièrement là où les brevets sont utilisés comme des obstacles au commerce non tarifaires. Les autorités régulant la concurrence devraient se pencher sur ces domaines.

Réponse type

4.1 — Les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires ont engendré de considérables entraves au commerce et distorsions de la concurrence au sein de l’UE. Dans certains États membres, tels que la Pologne, ces brevets ne sont pas accordés et les appels contre ces rejets basés sur l’objet brevetable sont systématiquement écartés par les tribunaux. Dans d’autres États membres, tels que le Royaume-Uni, les pratiques d’octroi et la jurisprudence suivent plus étroitement celles de l’OEB. Cela met les entreprises britanniques exerçant en Pologne dans une situation concurrentielles désavantageuse et agit comme un obstacle au commerce pour les entreprises polonaises voulant entrer sur le marché britannique.

4.2 — Les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires signifient que les producteurs et consommateurs de logiciels se trouvent exposés à des contentieux arbitraires lorsqu’ils exportent leurs services dans un autre pays européen. Nos affaires sont affectées en ce que nous sommes incapables de déterminer avec justesse si nos produits et nos services sont « légaux » dans d’autres États membres. Nous sommes donc exposés à un risque considérable et ingérable si nous décidons d’exporter.

Il n’existe pas non plus d’assurance contre la contrefaçon de brevet. Et par exemple, l’expérience de Miller Insurance Services Ltd (cf. http://www.ffii.fr/article69.html?a..., a montré qu’une des raison de cette absence est qu’il est impossible pour une entreprise de fournir un service d’assurance qui soit profitable dans l’environnement actuel des brevets.

4.3 — Nous remarquons que le critère « d’objet brevetable » ne fait pas partie de la liste de la première option. L’objet brevetable est un critère fondamental puisque c’est sur cette base que l’OEB a accordé des dizaines de milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d’affaires. Aucune des trois options n’est claire en ce qui concerne les règles de l’objet brevetable et la question de savoir si la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB supplante ou non la CBE et les interprétations des tribunaux nationaux.

En ce qui concerne la troisième option, une reconnaissance mutuelle par les offices des brevets des brevets délivrés par un autre État membre ouvre la possibilité que les déposants se mettent à faire le tour des offices de brevets pour trouver celui qui sera le plus à même d’accepter leurs demandes. Le brevet communautaire a pour objectif de réduire la « course aux tribunaux » (forum shopping), mais cette option ne ferait qu’accroître le problème.

4.4 — Toute les propositions devraient revenir à la question de base : le système garantit-il de bons brevets, la transparence et la responsabilité ?

  • Section 5 — Généralités

Réponse type

5.1 — Avant l’introduction de mauvais brevets, le système des brevets avait pour nous peu d’importance. Nous ne déposions pas de brevets puisque nous exerçons dans un domaine qui est protégé de manière adéquate par le droit d’auteur. De plus, l’OEB nous a affirmé à plusieurs reprises que le logiciel ne pouvait être breveté. Nous avons donc assumé que nous « échappions au radar ». Cependant, depuis que nous avons commencé à recevoir des appels téléphoniques et des menaces de la part d’entreprises détenant des brevets, à propos de brevets purement logiciels, nous avons été forcés de placer la question des brevets en priorité majeure.

5.2 — Le système des brevets a traditionnellement porté sur des innovations dans les domaines des sciences naturelles appliquées. Notre entreprise n’ayant pas d’expérience directe avec des brevets dans ces domaines, nous ne pouvons commenter leurs effets. Cependant, lorsqu’il s’applique à d’autres domaines, le système des brevets crée des distorsions substantielles. Celles-ci apparaissent clairement lorsque l’on observe les contentieux se produisant dans des secteurs qui produisent ou utilisent des logiciels. Le cas extrême des brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires est le plus préoccupant. Ces brevets ont créé de telles distorsion qu’ils ont porté le discrédit sur l’ensemble du système des brevets. Même les analystes économiques des États-Unis commencent à s’inquiéter de ce que leur pays devient de moins en moins compétitif en acceptant des brevets logiciels (cf. http://www.cfo.com/article.cfm/5570...).

5.3 — Par rapport à celui des États-Unis, le plus grand avantage du système actuel des brevets en Europe, basé sur la CBE, est qu’il nous préserve largement des attaques prédatrices de la part de spéculateurs de brevets (appelés en anglais « patent trolls »). Ceci est possible grâce aux tribunaux nationaux qui ont tendance à rejeter les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires et grâce aux barrières des langues et des coûts qui empêchent des dépôts massifs de brevets. De manière ironique, des coûts plus élevés pour les brevets améliorent leur qualité, comme on peut le constater aux États-Unis, où les coûts sont très bas pour des revendications de brevets généralement de très basse qualité.

5.4 — Notre entreprise n’a pas besoin et n’utilise pas de brevets. Nous comptons sur le droit d’auteur, les délais de mise sur le marché, le secret de fabrication, les marques déposées, la gestion des relations clients, le libre marché, la concurrence ouverte et la protection (par l’État) contre la prédation de la part d’entreprises cherchant en utiliser les faiblesse du droit des brevets pour créer une source de revenus qui ne sont rien d’autres que des taxes sur le travail effectué par d’autres. Le système des brevets est pour nous largement inutilisable et nous nous en tenons éloignés autant que faire se peut.

Une étude de l’Institut Fraunhofer de recherche sur les systèmes et l’innovation (ISI) (cf. p. 15-16 http://trendchart.cordis.lu/Reports...) a confirmé que c’était également le cas général pour les développeurs de logiciels qu’ils soient gros, petits ou indépendants (y compris les développeurs de logiciels embarqués).

5.5 — Oui, nous aimerions répéter ces aspects :

a) L’absence actuelle et le besoin urgent d’une séparation des pouvoirs au sein du système des brevets.

b) L’absence actuelle de gestion globale de l’innovation. Le système des brevets n’est qu’un instrument parmi tous ceux qui composent l’arsenal législatif des mesures en matière de politique de l’innovation. Bien trop souvent, on assimile plus de brevets à plus d’innovation. L’étude britannique mentionnée dans l’évaluation des incidences de la Commission concernant la directive sur les brevets logiciels a montré que les PME en général ne se préoccupent pas des brevets. La conclusion qu’en a tiré la Commission n’a pas été qu’elles n’avaient pas besoin de brevets (cette option n’a même pas été envisagée) mais qu’elles devraient être mieux informées sur l’utilité des brevets.

Un Office européen de l’innovation, dont les recommandations proviendraient des remontées des acteurs économiques, des experts scientifiques et de la société civile, et qui formulerait des stratégies de l’innovation universelles, serait bien plus productif et utile qu’une autre tentative de forcer l’UE à suivre la jurisprudence de l’OEB. Les brevets ne devraient être employés que lorsque qu’un marché est altéré d’une manière qui ne peut clairement être résolue que par l’introduction de monopoles temporaires. Ils devraient faire preuve de leur utilité dans le cas où l’innovation dans un marché stagne parce que la connaissance est trop étroitement conservée et rarement disséminée, entravant par conséquent les possibilités d’innovation complémentaire par des concurrents. Mais ils ne sont pas des instruments magiques que l’on peut facilement employer dans un domaine afin de le rendre plus innovateur et compétitif.

c) Un système des brevets opérationnel devrait produire de bons brevets dont on puisse mesurer la qualité. Ce critère essentiel n’est évoqué nulle part. Qu’est-ce qui définit un « bon » brevet ? Comment cela est-il mesuré ? Quelles règles sont instaurées pour protéger cette définition à long terme ? Comment de telles règles sont-elles protégées contre les charges éternelles des spécialistes des brevets qui cherchent à les détourner pour qu’elle signifie quelque chose de différent ? Quel tribunal statue sur ces règles ? Comment le système des brevets s’adapte-t-il aux changements sans être pris en otage par des intérêts particuliers ? Comment le système des brevets empêche-t-il la « spéculation sur les brevets » ? Ce sont les questions qui nous semblent être au cœur du sujet, et non les questions superficielles du coût d’un brevet ou des traductions, etc.


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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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