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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Validité de la procédure de consultation

  • Une priorité pour l’Union européenne ?

Le questionnaire décrit le brevet communautaire comme une « priorité » pour l’Union européenne. Il parle d’un sujet qui est en première ligne du débat international essayant de déterminer jusqu’à quel point les droits de « propriété intellectuelle » sont nécessaires pour stimuler la science, l’art et l’économie.

Cependant, pour une proposition aussi importante que le brevet communautaire, le questionnaire, et la procédure sous-jacente, révèlent de sérieuses lacunes que nous devons souligner.

Aussi nous commencerons par examiner les principaux problèmes dans la procédure de consultation.

  • Inaccessibilité à tout public

Le questionnaire et la documentation auxiliaire ne sont pas accessibles à tout public, pas même à l’audience supposée des entreprises affectées par les brevets :

  1. Le questionnaire n’est proposé qu’en trois langues au lieu des langues officielles des vingt-cinq États membres actuels de l’Union européenne (UE), ni de la Bulgarie et de la Roumanie.
  2. Il n’existe aucune documentation auxiliaire, autre que les textes des projets de traités et des résolutions précédentes : un matériau illisible pour le grand public.
  3. La documentation auxiliaire (les documents officiels), n’est pas proposée dans les langues officielles des vingt-cinq États membres actuels, ni de la Bulgarie et de la Roumanie.

Ce manque d’accessibilité crée de réelles barrières aux entreprises exerçant en dehors des régions des langues proposées et qui devraient répondre aux questionnaires.

Nous aurions aimé voir :

  1. Une traduction du questionnaire dans chaque langue de l’UE afin que toutes les parties concernées aient une chance équitable de répondre.
  2. Des documents explicatifs clairs, approuvés par un comité d’experts indépendants, sur les avantages et les inconvénients du système actuel des brevets que le brevet communautaire se propose de corriger ; sur le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) (qui n’est pas documenté, mis à part le texte du traité) ; et sur la proposition de brevet communautaire de 2000.
  • Opacité de la procédure

La procédure de consultation manque de transparence et les raisons pour lesquelles une PME devrait répondre ne sont pas claires, particulièrement en raison du manque de garantie que l’effort nécessaire pour répondre en vaudrait la peine :

  1. Il n’y a pas d’explication sur la manière dont les informations reçues seront utilisées et mises à la disposition du public. Dans les précédentes consultations, nous avons été témoins du fait que de nombreuses réponses avaient été écartées comme n’étant « pas représentatives ».
  2. La procédure elle-même n’est pas expliquée.

Cette opacité nuit gravement à la crédibilité de la procédure de consultation et à celle de toute législation qui en découlerait.

Nous aurions aimé voir :

  1. Un exposé clair de la manière dont les informations reçues seront traitées et utilisées, particulièrement en ce qui concerne le poids relatif des petites, moyennes et grandes entreprises qui auront répondu.
  2. Une explication claire de la procédure de consultation et des mesures prises pour s’assurer qu’elle est représentative et équitable.
  • Manque de procédure en bonne et due forme

La consultation n’est pas menée en bonne et due forme et laisse supposer qu’elle a été préparée afin de justifier une législation à venir plutôt que d’être une sollicitation honnête de l’opinion publique :

  1. Les délais (dix semaines) sont extrêmement courts.
  2. Le manque d’accessibilité de la procédure est aggravé par ces courts délais. Une entreprise exerçant hors du Royaume-Uni, de la France ou de l’Allemagne, et ne disposant pas d’expertise dans les domaines concernés devra engager des traducteurs et des juristes pour analyser le questionnaire et la documentation auxiliaire. Ce n’est pas réalisable dans de tels délais.
  3. Il n’y a aucune démarche pour informer et former le public visé de l’existence de la procédure de consultation : pas de campagne d’information d’envergure autre qu’un simple communiqué de presse, ni de sites web accessibles, ni de mise à disposition de matériel pour aider à répondre.

Ce manque de procédure en bonne et due forme conduit à lever de sérieux doutes quant à l’honnêteté et l’objectif de la procédure de consultation.

Nous aurions aimé voir :

  1. Une campagne pour informer la plus large communauté possible du fonctionnement actuel du système européen des brevets. Cette campagne aurait dû être menée dans chacun des 27 États.
  2. Des débats publics organisés dans au moins un, et de préférence dans plusieurs des États membres, pour solliciter de façon active les opinions et les réactions à la proposition.
  3. Une introduction convenablement rédigée et traduite sur le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), pour que ne pas être obligé de lire le projet de traité, un document technique qui n’est pas disponible dans toutes les langues de l’Union.
  • Point de vue biaisé

Le questionnaire fait clairement preuve d’un point de vue biaisé en faveur de droits étendus pour les titulaires de brevets :

  1. De nombreuses références sont faites au besoin des titulaires de brevets de plus facilement faire valoir leurs droits, alors qu’il n’est pas fait mention du besoin de protéger certains secteurs des conséquences de l’inflation des brevets.
  2. Le critère de ce qui peut faire l’objet d’un brevet a été omis de la liste des principaux critères de brevetabilité (section 4, point 1), ce qui implique que les auteurs acceptent la jurisprudence des chambres de recours de l’Office européen des brevets (OEB), et par conséquent acceptent la validité des brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires.
  3. Les questions pertinentes sur la brevetabilité du logiciel, la responsabilité de l’OEB et la séparation des pouvoirs au sein du système des brevets sont totalement absentes du questionnaire, bien que ces problèmes soient probablement les plus conséquents du système des brevets, ceux que devrait traiter toute nouvelle législation.

Ce point de vue biaisé amène le lecteur à suspecter que le questionnaire a largement été rédigé avec l’assistance de l’OEB et n’est pas destiné à solliciter le débat sur les véritables enjeux, mais plutôt à donner un blanc-seing à une directive qui entérinerait la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB, et qui aggraverait les déséquilibres des pouvoirs et les intérêts institutionnels dans le système actuel des brevets, au lieu de les corriger.

Nous aurions aimé voir :

  1. Des études indépendantes pour décider des véritables problèmes dans le système actuel des brevets, avant de proposer de prétendus problèmes et un ensemble de solutions correspondantes.
  2. Une bien meilleure appréciation des risques occasionnés par un mauvais système des brevets et de mauvais brevets, au lieu de ressasser de manière simpliste le besoin dogmatique de protéger les droits des titulaires de brevets, sans se poser de question sur le pourquoi et la manière dont ces brevets ont été octroyés.
  • Manque de supervision indépendante

La procédure de consultation est conduite sans supervision indépendante :

  1. Aucun organe indépendant ou démocratiquement élu n’est impliqué dans l’analyse des questions de la consultation, ni dans la rédaction d’une législation en découlant.
  2. Il existe des preuves que des intérêts particuliers ont été au courant ou impliqués dans la procédure de consultation, bien avant qu’elle ne soi rendue publique (étant donné les réactions bien préparées de plusieurs grandes entreprises informatiques).

Le manque de supervision indépendante apporte un sérieux discrédit à l’ensemble de la procédure de consultation.

Nous aurions aimé voir :

  1. Un comité d’experts indépendants ou représentatifs, issus des domaines juridiques et industriels, dont la tâche aurait été de rédiger le questionnaire, préparer les textes explicatifs et organiser des campagnes d’informations et des débats publics, recueillir les réponses et les synthétiser dans un ensemble de recommandations.
  2. L’exclusion de l’OEB et des lobbyistes professionnels de ce comité.
  • Conclusion

La signification de ces lacunes majeures dans la procédure est que la société civile doit choisir entre ignorer cette procédure, la remettre en question ou y participer en espérant que cela soit pris en compte.

La FFII a décidé de remettre en question cette procédure, à cause de son sérieux manque d’accessibilité qui signifie qu’une vaste majorité d’entreprises de l’UE sont complètement exclues de pouvoir répondre.

Cependant nous recommandons également de répondre aux entreprises qui en sont capables. Cela démontrera au moins jusqu’à quel point les entreprises des « mauvais pays » (qui ne parlent ni anglais, ni français, ni allemand) sont affectées.

Nous présentons ci-dessous des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France a envoyé en son propre nom. Ces informations pourront vous être utile pour formuler vos propres réponses.


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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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