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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Questions de la Commission

Section 1 – Principes généraux et caractéristiques du système des brevets

L’idée qui inspire le système des brevets est que celui-ci doit être utilisé par les entreprises et les organismes de recherche en vue de soutenir l’innovation, la croissance et la qualité de vie au bénéfice de l’ensemble de la société. Pour l’essentiel, les droits temporaires conférés par un brevet offrent à une entreprise un répit sur le marché lui permettant de récupérer ses investissements en recherche et développement qui ont débouché sur l’invention brevetée. Ils permettent également aux organismes de recherche n’exerçant aucune activité d’exploitation de tirer parti des résultats de leurs activités de R&D. Pour susciter l’intérêt de ses utilisateurs et conserver le soutien de l’ensemble de la société, le système des brevets doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • des règles de fond claires sur ce qui peut ou ne peut pas faire l’objet de brevet, en conciliant les intérêts des titulaires avec les objectifs globaux du système des brevets ;
  • modalités transparentes, économiques et accessibles d’obtention d’un brevet ;
  • résolution prévisible, rapide et peu coûteuse des litiges entre les titulaires et les autres parties ;
  • respect des autres intérêts de politique publique tels que la concurrence (antitrust), l’éthique, l’environnement, santé, l’accès à l’information, conférant au système de brevet son efficacité et sa crédibilité dans la société.
  • 1.1 — Estimez-vous que ce sont les caractéristiques fondamentales que l’on est en droit d’attendre du système des brevets ?
  • 1.2 — Y a-t-il d’autres caractéristiques que vous jugez importantes ?
  • 1.3 — Comment la Communauté peut-elle mieux prendre en considération l’intérêt général dans l’élaboration de sa politique sur les brevets ?

Section 2 – Le brevet communautaire : une priorité pour l’UE

Les propositions de la Commission pour un brevet communautaire en examen depuis 2000 ont franchi une étape importante avec l’adoption par le Conseil de son approche politique
commune en mars 2003 (http://register.consilium.eu.int/pd... ; voir également http://europa.eu.int/comm/internal_...).

Le différend sur les conséquences juridiques précises des traductions est l’une des raisons pour lesquelles aucun accord final n’a encore été sur le règlement relatif au brevet communautaire. Suivant les dispositions de l’agenda de Lisbonne, le brevet communautaire offre une valeur ajoutée à l’industrie européenne. C’est un brevet unitaire, économique et compétitif offrant une sécurité juridique renforcée par l’unification de la juridiction communautaire. Il contribue également à renforcer la position de l’UE dans les forums externes et devrait lui permettre de devenir partie prenante à la convention sur le brevet européen (CBE). Les calculs fondés sur l’approche politique commune révèlent que le brevet communautaire serait accessible à l’ensemble de l’Union européenne pour un coût pratiquement équivalent à celui de la protection par brevet qui n’est assurée que pour cinq États membres dans le cadre du système européen des brevets actuel.

  • 2.1 — Par rapport à l’approche politique commune, voyez-vous d’autres options ou des caractéristiques supplémentaires qu’un système européen des brevets efficace devrait offrir ?

Section 3 – Le système européen des brevets et notamment l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen

Depuis 1999, les États parties à la convention sur le brevet européen (CBE), dont les États membres de l’UE, travaillent à l’élaboration d’un accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA). L’EPLA serait un système facultatif de règlements des litiges communs aux États CBE qui décideraient d’y adhérer.

L’EPLA mettrait en place une Cour européenne des brevets qui serait compétente en matière de validité et de contrefaçon des brevets européens (ce qui inclut les actions en contrefaçon, les actions en constatation de non contrefaçon ou les actions reconventionnelles en nullité et les actions en dommages intérêts dérivés de la protection provisoire conférée par la publication d’une demande de brevet européen). Les juridictions nationales resteraient compétentes pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires et en ce qui concerne la saisie provisoire de marchandise à titre de garantie. Pour plus d’informations, voir (http://www.european-patent-office.o....

Certains des États parties à la CBE ont également abordé la question du coût des brevets en rapport avec le protocole de Londres qui vise à simplifier les exigences linguistiques existantes pour les États participants. C’est un projet important qui devrait rendre le brevet européen plus attrayant.

La Communauté européenne n’est pas partie à la convention sur le brevet européen. Toutefois, une loi communautaire s’applique à un certain nombre des mêmes domaines tel que le projet d’accord sur les litiges, en particulier le règlement de « Bruxelles » concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales (règlement n° 44/2001 du Conseil) et la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (directive 2004/48/CE). (http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr...) Il semble que trois points doivent être abordés avant que les États membres de l’UE deviennent parties au projet d’accord sur les litiges en matière de brevet européen :

  • (1) le texte de l’accord doit être rendu conforme à la législation communautaire dans ce domaine ;
  • (2) la relation avec la Cour de justice des Communautés européennes doit être clarifiée ;
  • (3) la question de l’octroi à la Commission par le Conseil de l’UE d’un mandat de négociation pour participer aux négociations sur l’accord, en vue de sa conclusion possible par la Communauté et ses États membres doit être abordée.
  • 3.1 — Quels sont les avantages et les inconvénients des dispositions paneuropéennes en matière de règlement des litiges énoncées dans le projet d’EPLA pour tous ceux qui utilisent et sont concernés par les brevets ?
  • 3.2 — Étant donné la coexistence possible de trois systèmes de brevet en Europe (le brevet national, le brevet communautaire et le brevet européen) quel serait, à votre avis, le système idéal de règlement des litiges en matière de brevet en Europe ?

Section 4 – Rapprochement et reconnaissance mutuelle des brevets nationaux

La proposition de règlement relatif à un brevet communautaire repose sur l’article 308 du traité sur l’Union européenne qui requiert la consultation du Parlement européen et l’unanimité du Conseil. Il a été suggéré que le système des brevets fondamental pouvait être amélioré par un instrument de rapprochement (harmonisation) basé sur l’article 95 qui fait intervenir le Conseil et le Parlement européen dans la procédure de codécision avec le Conseil agissant à la majorité qualifiée. L’une ou plusieurs des approches suivantes dont certaines sont proposées par des membres du Parlement européen, pourraient être envisagées :

  • (1) Intégrer le principal critère de brevetabilité de la convention sur le brevet européen dans le droit communautaire afin que les juridictions nationales puissent renvoyer les questions d’interprétation à la Cour de justice européenne. Il pourrait s’agir des critères généraux de nouveauté, d’activité inventive et d’applicabilité industrielle, avec des exceptions concernant des thèmes particuliers et des règles sectorielles spécifiques lorsque ceux-ci ajoutent de la valeur.
  • (2) Une harmonisation plus limitée des questions non couvertes spécifiquement par la convention sur le brevet européen.
  • (3) Une reconnaissance mutuelle par les offices des brevets des brevets délivrés par un autre État membre, éventuellement associée à un cadre de normalisation de la qualité convenue ou à une « validation » opérée par l’office européen des brevets, à condition que le document de brevet soit disponible dans la langue originale et une autre langue d’un usage courant dans les affaires.

Pour que le rapprochement et le recours à l’article 95 soient justifiés, il doit être évident qu’un impact économique résulte des différences entre les droits ou les pratiques nationales qui génèrent des obstacles à la libre circulation des biens ou des services entre les États ou des distorsions de la concurrence.

  • 4.1 — Quels sont les aspects du droit des brevets qui entravent la libre circulation ou génèrent une distorsion de la concurrence en raison de différences en matière de droit ou d‘application du droit dans la pratique entre les États membres ?
  • 4.2 — Dans quelle mesure votre entreprise est-elle touchée par ces différences ?
  • 4.3 — Que pensez-vous de la valeur ajoutée et de la faisabilité des différentes options (1) – (3) susmentionnées ?
  • 4.4 — Quelle autre option la Commission devrait-elle prendre en considération ?

Section 5 – Généralités

Nous souhaiterions que vous vous exprimiez sur l’importance générale du système des brevets pour votre entreprise.

Sur une échelle de un à dix (dix pour une importance cruciale, un pour une importance négligeable) :

  • 5.1 — Quelles est l’importance du système des brevets en Europe par rapport à d’autres domaines législatifs concernant votre entreprise ?
  • 5.2 — Quelle est l’importance du système des brevets en Europe par rapport à d’autres domaines de la propriété intellectuelle tels que les marques commerciales, les dessins et modèles, le régime de protection communautaire des obtentions végétales, le droit d’auteur et les droits voisins ?
  • 5.3 — Quelle importance accordez-vous au système des brevets en Europe par rapport au système des brevets mondial ?

En outre :

  • 5.4 — Si vous répondez en tant que PME, quel usage faites-vous des brevets et comment envisagez-vous de les utiliser dans l’avenir ? Quels problèmes avez-vous rencontré dans l’utilisation du système des brevets existant ?
  • 5.5 — Y a-t-il d’autres aspects, non évoqués dans le présent document, concernant le système des brevets que la Commission devrait aborder ?

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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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