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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Comment répondre ?

Nous avons désormais dépassé la date limite pour répondre au questionnaire de la Commission européenne. La FFII a ainsi inclu dans sa réponse, les signatures des personnes qui nous sont parvenues avant le 12 avril. Vous pouvez cependant continuer de soutenir directement la position de la FFII pour qu’elle représente vos intérêts auprès de la commission, en signant ce formulaire. La Commission organise en juillet des auditions à propos de cette consultation. La FFII devrait être auditionnée et nous avons besoins du plus grand nombre de soutiens possible pour donner plus de poids à notre position.

  • Étape 1
  • Créez un courriel à (Mailto) : Markt-D2-patentstrategy cec.eu.int.
  • Sujet : Réponse au questionnaire sur le système des brevets en Europe.
  • Ajoutez en copie cachée (Bcc) : consultation ffii.fr
  • Copiez les réponses types de la page Que répondre ? pour les sections 1 à 4 du questionnaire (ne copier pas les commentaires, ni les analyses).
  • Ajoutez vos propres réponses à la section 5.
  • Étape 2
  • Relisez les questions, étudiez nos commentaires et analyses, lisez la propre réponse de la FFII France afin d’éventuellement adapter vos réponses en les personnalisant. De toute évidence, une réponse personnelle sera meilleure que le simple copié/collé que nous vous suggérions lors de la première étape pour des raisons pratiques.
  • Étape 3
  • Ajoutez les questions ci-dessous et répondez-y :

(1) Si vous souhaitez que la Commission puisse entrer en contact avec vous pour préciser vos commentaires, veuillez indiquer vos coordonnées.
(a) Répondez-vous en tant que citoyen/personne ou pour le compte d’une organisation ?
(b) Nom de l’organisation/de la personne de contact :
(c) Votre adresse électronique :
(d) Votre adresse postale :
(e) Le site Web de votre organisation, (le cas échéant) :

(2) Aidez-nous à appréhender la diversité des participants en répondant aux questions suivantes :
(a) Dans quel État membre résidez-vous/ vous exercez vos activités principales ?
(b) Participez-vous à une activité transfrontalière ?
(c) Si vous êtes une société : combien de salariés employez-vous ?
(d) Quel est votre domaine d’activité ?
(e) Êtes-vous titulaire de brevets ? Si oui, de combien ? S’agit-il de brevets nationaux/européens ?
(f) Accordez-vous une licence d’exploitation de vos brevets ?
(g) Êtes-vous licencié ?
(h) Avez-vous été impliqué dans un litige concernant des brevets ?
(i) Avez-vous eu d’autres expériences avec le système des brevets en Europe ?

  • Étape 4
  • Envoyez votre courriel.
  • Étape 5
  • Si possible, contacter des entreprises susceptibles d’être intéressées par les problèmes des brevets logiciels et demandez leur de répondre à cette consultation, via http://consultation.ffii.fr/.

Merci de votre participation. Vos commentaires et questions sont les bienvenues, en nous écrivant à : contact ffii.fr.


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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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