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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

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La réponse au questionnaire de la Commission n’est pas aisée, comme nous l’avons montré tout au long de ce dossier. Elle nécessite d’une part une expertise tant juridique, politique, qu’économique, et d’autre part un investissement non négligeable afin de répondre au questionnaire. La FFII a pu négocier avec la Commission la possibilité de présenter une réponse au nom des entreprises et particuliers qui la soutiennent.


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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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25 février 2006
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