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Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels

lundi 6 septembre 2004

La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenant des suggestions alternatives aux amendements à la directive « sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l’applicabilité des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes « mis en œuvre par ordinateur » et les méthodes pour l’exercice d’activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d’une description fonctionnelle d’une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d’interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d’un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déchiffrer le language opaque de la proposition et d’expliciter ses conséquences.

 Fausses limites, ambiguïtés tarabiscotées

Nous avons dénoncé encore et encore les manèges rhétoriques par lesquels le document du Conseil induisait en erreur les lecteurs inattentifs.

Nous avons énuméré et analysé certains de ces manèges durant l’été 2003, lorqu’ils étaient copiés/collés par Arlene McCarthy et la commission JURI.

Une analyse détaillée des stratagèmes rhétoriques qui envahissent le document de travail du Conseil doit encore être produite ici.

voir aussi (EU Software Patent Directive Articles 1-6 : Parliament’s vs Council’s Version->http://swpat.ffii.org/papiers/europ...] et

CEC 2003/11 : Secret Nitpicking on European Parliament’s Amendments

n’est brevetable que si [condition B] est remplie.

mais, si on examine ceci minutieusement, il s’avère que la condition B est toujours remplie.

Voir Fausses limites à la brevetabilité dans la proposition du Conseil où nous essayons de donner un apperçu des astuces trompeuses dans la proposition du Conseil du 18 mai 2004, ainsi que http://kwiki.ffii.org/ConsRec7etcEn.



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