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Brevet à effet unitaire voté (11 décembre 2012)

mardi 11 décembre 2012.

Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen :

http://www.numerama.com/magazine/19...

Sa mise en application sera sans doute différée en 2015.

Tous les détails dans notre wiki :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...



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