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Arrêt de mort sur le droit des brevets

mercredi 21 novembre 2012 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

Brevet Unitaire : Le Conseil demande au Parlement de signer son arrêt de mort sur le droit des brevets

Bruxelles, le 21 Novembre 2012 — Lundi, la Présidence chypriote a déclaré devant le Parlement qu’il « devait avoir conscience que le législateur peut être privé de sa compétence législative ». En fait le nouveau compromis relatif aux brevets est semblable à « un arrêt de mort en matière de juridiction sur les brevets » pour le Parlement Européen, déclare Benjamin Henrion le Président de la FFII.

Selon des fuites publiées par PCinpact, le tout dernier compromis cherche à supprimer le rôle et le pouvoir du Parlement Européen et ceux de la Cour de Justice Européenne dans le système des brevets proposé (articles 6-8).

Benjamin Henrion, le Président de la FFII, lance cet avertissement : « Fondamentalement le Conseil demande au Parlement Européen de signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets. Aucune composante du système proposé sera sous le contrôle d’un législateur élu. C’est désastreux pour tous ceux qui sont convaincus du pouvoir du Parlement Européen. »

Toutes les lignes blanches (red lines en anglais) imposées par le Parlement ont été supprimées du compromis proposé par le Conseil :

  • la coopération renforcée (art118), en référence aux juridictions nationales ne crée toujours pas de titre européen
  • le Parlement est privé de sa compétence législative en matière de droits des brevets ;
  • la Cour de Justice Européenne est interdite d’avis en matière de droit des brevets, en particulier sur des sujets de droit positif, comme les brevets logiciels.

Le Rapporteur et député européen Klaus-Heiner Lehne est en train de tout mettre en oeuvre pour que la proposition « arrêt de mort » soit votée à la prochaine session Plénièire du 10 décembre, tout en refusant la moindre réouverture des débats au niveau des commissions.

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Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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