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Achat 1-clic d’Amazon

mercredi 11 novembre 2009 par Rene Paul Mages (ramix), Christophe Tronche

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ OEB / Amazon / Brevet]
Achat 1-clic d’Amazon : acharnement thérapeutique sur le mort-vivant.

Munich, 11 Novembre 2009 — Dans l’affaire de l’appel par la Federation for a Free Informational Infrastructure (FFII) du brevet d’achat en 1 clic détenu par Amazon.com, Inc,l’audience de la Chambre de Recours Technique (Technical Board of Appeals) du Office Européen des Brevets (EPO : European Patent Office) met clairement en évidence les problèmes du système des brevets. En jouant la montre, Amazon peut compter sur la chambre de recours qui, lorsqu’elle est confrontée au dilemne entre le contrôle de l’octroi de brevets et le service rendu à ses clients, les détenteurs de brevets, choisit toujours le deuxième.

La Chambre de Recours Technique devait aujourd’hui prendre une décision concernant le brevet d’achat de cadeau EP0927945 d’Amazon,
frère jumeau du (tristement) célèbre brevet 1-clic aux USA.

Le brevet a été annulé en 2007 par le Département des Oppositions (Opposition Division) de l’OEB à la demande de la FFII.
Les deux autres parties s’opposant au brevet, Fleurop et La Société Allemande pour l’Informatique (Gesellschaft für Informatik
e.V.) ne participaient pas à la procédure d’aujourd’hui. Aujourd’hui 11 Novembre, début officiel de la période du Carnaval (en Allemagne),
la décision d’annuler le brevet a été ajournée. Le brevet, dont les revendications couvrent, entre autres, l’utilisation d’un panier en ligne,
la recherche des données d’adresses par internet ou le suivi des demandes par e-mail, reste en vigueur.

L’audience d’aujourd’hui a vu le « marchandage » classique : l’avocat d’Amazon, après s’être plaint des « pratiques inhabituelles de l’Office des Brevets, qui retire brusquement des brevets sans montrer le moindre regret », a offert de retirer toutes les revendications sauf une.
La revendication auxilliaire restante avait été qualifiée d’inadmissible jusqu’ici, mais au final, la Chambre ne s’est pas arrêtée à ces considérations.
Cette astuce permet de renvoyer le cas en 1re instance pour le ré-examiner, gelant par là l’annulation du brevet.

Les procédures autour du brevet d’achat de cadeau d’Amazon traînent depuis déjà 11 ans.
Etant donné que le cas est renvoyé en 1re instance, il est impossible de dire combien de temps encore cela pourrait durer.
Des exemples montrent que cela risque de prendre du temps :
il a fallu au total 18 ans depuis la demande jusqu’à l’annulation finale du brevet Monsanto EP301749 sur le soja,
alors que la « durée de vie » maximum d’un brevet est limitée à 20 ans.
Pendant ces années, le brevet est resté valable, permettant à Monsanto non seulement de faire pression sur ses compétiteurs,
mais aussi de créer un portefeuille de 152 brevets tout autour, dont la plupart resteront déposés dans les années à venir.
Ceci alors que des organisations comme Greenpeace avait mis le doigt très tôt sur l’octroi erroné d’un brevet déposé abusivement.

D’après l’OEB lui-même, 9520 dépôts de brevets ont été soumis l’année dernière dans le seul domaine du traitement de données,
en augmentation de 4,9% par rapport à 2007.
Etant donné que l’Office Européen des Brevets admet qu’il existe peu de domaines

En substance, la Chambre des Recours a refusé - comme prévu - de seulement discuter du rejet d’un brevet logiciel comme prévu par l’article 52 de la Convention Européenne des Brevets (European Patent Convention EPC). Etant donné que les procédures revendiquées peuvent être exécutées sur un ordinateur, elles doivent être comprises, selon la Cour, non comme du logiciel en tant que tel, mais comme un dispositif technique, et donc brevetable en principe. Bien que le Département des Oppositions, sans doute à raison, a critiqué l’absence de création inventive
dans le brevet en question, et considéré que les revendications portaient sur l’implémentation sur un ordinateur de méthode de commerce classiques
(« rien n’a été inventé, tout a été simplement programmé »), ceci n’a eu absolument aucune conséquence. « Une fois de plus, un mécanisme procédural a été utilisé comme excuse pour garder le mourrant artificiellement en vie à tout prix », a déclaré Georg Jakob, représentant de la FFII dans l’audience du jour, et lors de l’annulation du brevet il y a 2 ans.

« Tout ceci n’a rien à voir avec une création inventive, c’est à dire le sommet de la réussite d’un inventeur. Il est remarquable que ces procédures aient eu lieu le 11 Novembre, jour du début officiel de la période du Carnaval. »
indique Jakob. « Mais redevenons sérieux : toutes ces considérations doivent conduire au rejet de ce genre de brevet à une étape beaucoup plus précoce, étant donné que nous parlons simplement et clairement de pur logiciel dans ce cas. Or le logiciel, selon l’article 52 de la CEB, n’est pas une invention au sens du droit des brevets. Le fonctionnement actuel de valider le brevet dès le dépôt, et ensuite, beaucoup plus tard si quelqu’un se plaint et attaque en opposition, d’examiner et ré-examiner le brevet pendant les années et les années à venir est un gaspillage de temps, d’argent et d’effort et crée une incertitude juridique incommensurable. » Jakob conclue : "C’est aussi la question de savoir jusqu’où peut-on permettre à un bureau
(NdT : l’OEB est une institution indépendante) de s’écarter de l’intention du législateur. Le refus (NdT : des BLs) lors de la conférence diplomatique de 2000 et le rejet de la directive de 2005 sur les brevets logiciels ont confirmé à plusieurs reprises cette intention. Si le lobby des brevets continue de l’ignorer aveuglément, le législateur devra reprendre la main
et envoyer un message encore plus fort en réformant substantiellement et durablement le droit des brevets pour mettre un terme à de tels abus".

Le président de la FFII Benjamin Henrion appelle à un contrôle effectif et durable du système des brevets depuis l’extérieur :
"ce cas prouve une fois de plus que permettre au système des brevets de se contrôler lui-même ne peut tout simplement pas marcher.
C’est une illusion naïve de croire que le bureau des brevets peut à la fois jouer le rôle de fournisseur de services pour ses clients, les détenteurs de brevets, et être en même temps un organisme de contrôle indépendant. L’Office Européen des Brevets doit être mis sous la tutelle de véritables magistrats, d’un tribunal complètement indépendant. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême US contrôle le Bureau des Brevets (US), en Europe, ce rôle pourrait être dévolu à la Cour Européenne de Justice. Mais toute juridiction consulaire ne fera que prolonger cette farce incestueuse."

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gjakob at ffii.org

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Benjamin Henrion

FFII Brussels Office

+32-2-414 84 03

+32-484-566109

bhenrion at ffii.org

(French/English)

Rene Mages,

Président FFII France,

rmages at ffii.fr,

(French/English)

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