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ACTA menace innovation et droits fondamentaux

jeudi 28 juin 2012 par Rene Paul Mages (ramix), MathDesc, Ante Wessels

[ACTA / Economie / Innovation ]
ACTA menace l’innovation et les droits fondamentaux

Bruxelles. le 28 juin 2012 — L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) menace l’innovation et les droits fondamentaux, déclare aujourd’hui la FFII ( Association pour une infrastructure informationnelle libre ) dans une lettre ouverte adressée à Martin Schulz le Président du Parlement européen. Il manque une analyse de la mise en vigueur d’une gouvernance privée extra-territoriale or elle constitue une menace pour les entreprises européennes comme pour les citoyens selon la FFII.

Beaucoup d’entreprises informatiques américaines travaillent à l’échelle mondiale et appliquent de façon extra-territoriale le droit américain sur les entreprises et les citoyens européens. La FFII estime facheux une telle tendance. ACTA ajoute une obligation pour les USA de stimuler des efforts coopératifs dans tout le monde des affaires américain qui opère à l’échelle globale. Les Etats-Unis - ainsi que les autres signataires d’ACTA - peuvent en user pour menacer la compétition et les citoyens dans l’UE. Le monde des affaires n’est en rien interessé à garantir une compétition équitable et les droits fondamentaux. Les mesures judiciaires extra-territoriales posent aussi un sérieux problème.

Ante Wessels, analyste de la FFII ajoute : « A cause de la complexité de la législation en matière de droits de la Propriété Intellectuelle, les entreprises innovantes sont souvent obligées d’agir sur le plan juridique dans une »zone grise« . Cela rendra les entreprises européennes et leurs clients vulnérables aux mesures extra-territoriales étrangères. La Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne protègent pas les entreprises et les citoyens européens contre les mesures extra-territoriales étrangères. »

Internet est une des clés favorisant l’innovation et les droits fondamentaux. Les procédures civiles renforcées et les mesures judiciaires intrusives d’ACTA auront un effet inhibiteur sur l’innovation, sur les start-up, sur les fournisseurs d’accès à internet et sur une foule de projets numériques.

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté presque à l’unanimité la directive sur les brevets logiciels. La monopolisation des idées dans le monde du logiciel était une bien trop sérieuse menace sur les PME et sur l’innovation. Selon la FFII la sagesse de la décision du Parlement européen saute aux yeux de nos jours, avec la guerre des brevets qui fait rage sur le marché de la téléphonie mobile.

Le Parlement européen votera sur ACTA ce 4 juillet 2012. La FFII appelle le Parlement européen à rejeter l’ACTA.

Nota Bene : Le vote de rejet du 4 juillet 2012 est une grande victoire pour la FFII et tous ceux qui ont oeuvré pour ce rejet :

http://www.numerama.com/magazine/23...

Lettre ouverte au Président du Parlement européen

ACTA menace l’innovation et les droits fondamentaux.

Cher Monsieur Schulz,

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté presque à l’unanimité la directive sur les brevets logiciels. La monopolisation des idées dans le monde du logiciel était une bien trop sérieuse menace sur les PME et sur l’innovation. La sagesse de la décision de Parlement saute aux yeux de nos jours, avec la guerre des brevets qui fait rage sur le marché du téléphone mobile. La FFII a été intimement impliquée dans les débats sur la directive des brevets logiciels.

Aujourd’hui, nous exprimons toute notre préoccupation concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Nous pensons que le Parlement doit rejeter ACTA.

ACTA contient des procédures civiles renforcées et des mesures judiciaires intrusives. Une analyse de la mise en vigueur d’une gouvernance privée extra-territoriale fait toujours défaut et cela constitue une menace pour les entreprises européennes comme pour les citoyens.

Beaucoup d’entreprises informatiques américaines travaillent à l’échelle mondiale et appliquent de façon extra-territoriale le droit américain sur les entreprises et les citoyens européens. Une telle tendance est facheuse. ACTA ajoute une obligation pour les USA de stimuler des efforts coopératifs dans tout le monde des affaires américain qui opère à l’échelle globale. Les Etats-Unis - ainsi que les autres signataires d’ACTA - peuvent en user pour menacer la compétition et les citoyens dans l’UE. Le monde des affaires n’est en rien interessé à garantir une compétition équitable et les droits fondamentaux. Les mesures judiciaires extra-territoriales posent aussi un sérieux problème.

A cause de la complexité de la législation en matière de droits de la Propriété Intellectuelle, les entreprises innovantes sont souvent obligées d’agir sur le plan juridique dans une « zone grise ». Cela rendra les entreprises européennes et leurs clients vulnérables aux mesures extra-territoriales étrangères. La Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne protègent pas les entreprises et les citoyens européens contre les mesures extra-territoriales étrangères.

Internet est la clef pour favoriser l’innovation et les droits fondamentaux. Les procédures civiles renforcées et des mesures judiciaires intrusives d’ACTA auront un effet inhibiteur sur les entreprises innovantes. ACTA menace les prix de la vente au détail, des menaces qui peuvent être très grandes. ACTA contient des injonctions envahissantes et des mesures conservatoires, y compris contre les tiers, comme par exemple les distributeurs de logiciels. Les sociétés doivent devenir plus timorées face aux risques encourus, même lorsque les activités entreprises sont tout à fait légales. Une pression supplémentaire sur les entreprises et les citoyens est induite par les dispositions judiciaires contre l’usage au quotidien des ordinateurs, y compris contre tout ce qui favorise l’aide.

Il créera un environnement dans lequel les grands compétiteurs disposeront d’avantages majeurs sur les PME, sur les start-up, même de façon extra-territoriale. ACTA aura un effet paralisant sur l’innovation, sur les start-up, sur les fournisseurs d’accès à Internet et sur une foule de projets numériques.

ACTA va oblitérer les futurs amendements législatifs en réponse aux avancées technologiques ou politiques. L’Union devrait plutôt préserver un espace politique plus qu’utile.

Puisque les partenaires ACTA ont déjà un haut niveau protection en matière de propriété intellectuelle, une étude de 2011 commissionée par la commission du Commerce International a conclu qu’il n’y a pas de bénéfice immédiat apparent d’ACTA pour les citoyens Européens.

Les économies émergentes des pays comme la Chine, le Brésil et l’Inde ne signeront pas ACTA, parce que l’ACTA menace leur développement et l’accès à la médecine et aux savoirs. Le Ministère Fédéral allemand de la Coopération Economique et du Développement conseille aux pays en croissance de ne pas signer l’ACTA. Puisque qu’ils ont aussi des économies émergentes, le Ministère allemand devrait également conseiller aux Pays Européens de l’Est de ne pas le signer.

Cinq commissions du Parlement européen conseillent au Parlement Européen en session plénière de s’abstenir de signer ACTA. Le Parlement se décrédibiliserait considérablement s’il devait voter en faveur d’ACTA. La Commission préférerait que le Parlement attende l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’ACTA et sur les droits fondamentaux. Cela serait une erreur d’approche. En matière de droits fondamentaux, la CJUE applique un test qui appelle le plus haut degré de réserve (test marginal). Ces commissions du Parlement européen ont également considéré d’autres difficultés liés à l’innovation et à l’accès aux soins. Le Parlement se doit de prendre une décision politique.

Certains suggèrent de demander des garanties à la Commission pour assurer un cadre légal clair. De telles garanties ne peuvent être que vides. Ils ne comptent par sur la Commission ni sur les entreprises ni ici en Europe, ni en dehors. De plus, l’interprétation de l’ACTA peut tout à fait dépendre de groupes extérieurs de règlement des différends. L’ACTA n’apporte pas de solution, ni de bénéfice, seulement des risques intolérables. Le Parlement doit prendre position et rejeter ACTA.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Ante Wessels

Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII)

Informations contextuelles

L’ACTA un accord multilatéral qui propose une standardisation internationale pour l’application du droit d’auteur, des brevets et autres droits exclusifs. Cinq commissions du Parlement Européen proposent de rejeter ACTA.

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Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

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