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Questions écrites des députés au gouvernement (Parlement français)

mercredi 31 octobre 2007 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Rubrique n°27
Nous référençons ici les questions écrites posées par les députés au gouvernement français concernant les brevets logiciels. Les réponses données par les ministres sont un outil important pour comparer la position officiellement affichée par le gouvernement aux décisions prises par celui-ci au Conseil des (...) > suite

Position du Sénat sur la directive européenne (Sénat)

vendredi 22 octobre 2004 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Rubrique n°55
Le 12 novembre 2002, la délégation pour l’Union européenne du Sénat s’est prononcée sur le projet de directive européenne concernant les brevets logiciels. > suite

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